Les engagements du maire d’Oloron vis-à-vis de la Chambre régionale des comptes (dernier épisode)


Il n’aura pas fallu moins de trois articles du blog pour venir à bout de la liste des engagements pris par le maire devant les magistrats de la Chambre régionale des comptes (CRC). Et encore… sans reprendre dans cette énumération nombre d’engagements à portée essentiellement technique. Aujourd’hui, il sera question des remarques portant sur la gestion du personnel et sur les marchés publics.

 Place donc à la troisième et dernière série d’observations de la CRC assorties d’engagements du maire :

La rémunération des agents communaux : à détailler (p. 58 du rapport)

Les observations de la CRC : la CRC constate que, contrairement à la règlementation, la composition précise des rémunérations des agents titulaires n’est pas détaillée dans les comptes administratifs du budget principal de la commune. Cela rend impossible l’analyse des raisons pour lesquelles entre 2012 et 2016 les effectifs d’agents titulaires ont enregistré, en équivalent temps-plein, une baisse de 5,3% alors que la rémunération annuelle moyenne brute par emploi pourvu par un agent titulaire a augmenté de 11,7% au cours de la même période. La Chambre demande donc à la commune d’utiliser dorénavant toutes les divisions comptables prévues, que ce soit pour les agents titulaires ou pour les agents non titulaires

L’engagement du maire : le maire a indiqué à la CRC que cette régularisation ne sera mise en œuvre qu’en 2019, car elle nécessite un travail important du paramétrage du logiciel de paie.

L’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel : pas conformes à la loi (p. 59)

Les observations de la CRC : par le jeu d’un supplément de congés annuels (29 jours au lieu de 25), de journées de RTT (26 au lieu de 23), de deux demi-journées à Noël et au Premier de l’An, les agents de la commune ont un temps de travail de 1547 heures par an alors que la durée légale s’établit à 1607 heures. S’ajoute à ces avantages l’octroi de congés exceptionnels (3 jours en 2016, 2 jours en 2017…). La CRC constate qu’il s’agit là d’une situation irrégulière pour deux raisons : 1/ ces avantages supplémentaires sont irréguliers au regard des textes ; 2/ c’est au conseil municipal et non au maire de fixer les règles relatives à la durée du temps de travail. La CRC évalue à 1,809 M€ le coût qu’a représenté pour la commune la non-application de l’horaire légale de travail en cumul 2012-2016. Elle chiffre à un peu plus de 8 emplois temps-plein le total des heures travaillées perdues du fait du non-respect des dispositions réglementaires.

L’engagement du maire : le maire a indiqué à la CRC que la question de la durée du temps de travail sera soumise aux nouveaux représentants du personnel qui seront élus en décembre 2018, afin de répondre aux exigences réglementaires (en 2019 ?).

Le régime indemnitaire des personnels : (p. 63)

Les observations de la CRC : les agents communaux peuvent, dans des conditions fixées par le conseil municipal, bénéficier d’un régime indemnitaire (primes et indemnités diverses) qui complète leur rémunération principale. La CRC formule 5 observations au sujet du régime indemnitaire accordé aux agents de la commune d’Oloron : 1/ faute de précision dans les délibérations du conseil municipal, il a été impossible à la CRC d’apprécier si ces indemnités respectent le principe de parité qui doit être observé avec les indemnités perçues par les agents de l’État ; 2/ la manière dont le conseil municipal a mis en place la « prime de fonction » attribué à certains fonctionnaires apparaît peu claire ; 3/ certains agents municipaux ont perçu des primes supérieures au montant de référence prévu par le conseil municipal ; 4/ la délibération du conseil municipal est peu claire sur la manière dont le régime indemnitaire est appliqué aux agents non-titulaires ; 5/ Il est octroyé une prime de retraite contraire au principe de parité. La CRC recommande donc à la commune de revoir ce régime indemnitaire.

L’engagement du maire : le maire a indiqué à la CRC : 1/ que la « prime de fonction » avait été abrogée ; 2/ que le régime indemnitaire des agents sera revu en 2018-2019 ; 3/ que dans ce nouveau cadre la commune veillera au principe de parité ; 4/ que l’octroi irrégulier de primes de retraite sera revu et corrigé ; 5/ que la délibération de 2008 concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera revue et corrigée.

Décisions concernant les marchés publics : de possibles difficultés juridiques (p. 72)

Les observations de la CRC : la CRC considère que la délégation donnée par le conseil au maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de certains marchés est susceptible de poser des difficultés juridiques : la délibération donnant délégation fixe en effet un seuil (206 000 €)… qui a depuis été modifié par décret. La CRC recommande donc que cette délibération soit clarifiée et précisée.

L’engagement du maire : le maire a indiqué à la CRC, sans préciser la date, que la délégation d’attribution donnée par le conseil municipal au maire pour l’exercice du pouvoir adjudicateur sera revue pour éviter toute difficulté juridique

Marchés publics : la présidence de la commission d’appel d’offres à mettre en conformité avec la réglementation (p. 74)

Les observations de la CRC : en 2014, le conseil municipal a décidé de confier la présidence de la commission d’appel d’offres non pas au maire, mais au deuxième adjoint, le maire étant son suppléant. La CRC fait observer que cette décision n’est pas strictement conforme aux textes (c’est au maire de présider la CAO, quitte à s’y faire représenter). Selon la CRC cette situation étant susceptible de fragiliser juridiquement les décisions et avis pris par la commission d’appel d’offres, il est indispensable qu’il y soit remédié. Par ailleurs la commission d’appel d’offres ne possède pas de règlement intérieur.

L’engagement du maire : le maire a indiqué à la CRC que la question de la présidence de la commission d’appel d’offres sera revue par le conseil municipal conformément aux textes applicables. Par ailleurs, un règlement intérieur propre à cette commission sera établi par le conseil municipal en 2018.

La prise en compte des dimensions économiques, sociales et environnementales dans la commande publique (p. 75)

Les observations de la CRC : après que la commune lui ait précisé ne pas avoir, à ce jour, intégré de clause particulière à caractère environnemental dans ses marchés publics, la CRC rappelle qu’il appartient au pouvoir adjudicateur (= le maire ou le conseil municipal selon les marchés) de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en prenant en compte des objectifs de développement durable.

L’engagement du maire : le maire a indiqué à la CRC que des clauses à caractère environnemental seront élaborées en 2018 pour être insérées dans les marchés publics.

4 commentaires sur « Les engagements du maire d’Oloron vis-à-vis de la Chambre régionale des comptes (dernier épisode) »

  1. C’est pas croyable le peu de sérieux ,la gestion d’un ville comme Oloron n’a elle pas du personnel compétent pour encadrer les décisions du C. M . Que d’erreurs graves.

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    1. Il y a en effet de quoi s’interroger. Mais il faut que les certains élus se gardent de faire porter le chapeau « aux services », comme ils disent. C’est très commode, mais cela ne reflète pas la réalité des choses. Il arrive bien sûr, à Oloron comme ailleurs, que les fonctionnaires, par méconnaissance (les règles sont tellement nombreuses et contraignantes), manquent à leur devoir de conseil. Mais dans bien des cas, ce conseil, ils l’ont donné à l’élu… qui a décidé de passer outre…

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  2. A lire l’ ensemble de ces trois articles concernant le fonctionnement de la ville
    d’ Oloron, on a l’ impression que ce n’ est rien d’ autre qu’ un  » foutoir  » fait de bric et de broc. Mais cela n’ est ‘ il pas aussi l’ héritage de décennies de laisser aller et d’  » arrangements » qui ont permis à certains de laisser croire que tout allait bien ?
    N’ a t’ on pas acheté la paix sociale par des dérives de fond structurelles qui maintenant nous éclatent au visage.
    Reste à savoir si maintenant la volonté d’ agir du Maire est sincère ou pas. A moins que cela ne soit qu’ une stratégie politicienne pour reculer les échéances et transmettre l’ héritage aux futures municipalités.
    La réussite de ce plan de mesures ne pourra se faire sans le consensus de
    l’ opposition, mais cela voudra dire aussi qu’ il lui faudra avaler des couleuvres, car elle a été en son temps partie prenante de cette situation.

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  3. Pfiou…!!!

    Y a un mouvement en France qui milite pour le tirage au sort des élus… Le principal frein étant l’incompétence des gens…

    Quand on lit la liste des erreurs, je me dis qu’une personne tirée au sort pour être maire ou conseiller municipal n’aurait pas fait pire… Voire, étant tous obligés de travailler ensemble sans se connaître et s’être rien promis, ils auraient fait mieux …

    Ok, je sors :-p

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