Comment se fait-il que le maire n’ait pas encore songé à instaurer cette taxe ?


Encore un article qui va nous ramener vers la rue Louis-Barthou. Après avoir parcouru toutefois quelques chemins de traverse. Je voudrais en effet rendre hommage auparavant à la municipalité Lucbéreilh pour l’imagination dont elle sait faire preuve dans un domaine particulier : depuis le mois de juin 2014, ce ne sont pas moins de dix taxes , suppressions d’abattements et redevances qui ont été décidées par une équipe municipale qui nous avait pourtant laissé entendre à demi-mots qu’elle n’augmenterait pas la pression fiscale. Je dresserai un jour la liste de toutes ces décisions, cela nous servira d’aide-mémoire.

Sauf oubli ou erreur de ma part, il lui reste malgré tout un coup de matraque à asséner sur la tête des malheureux contribuables oloronais. Et c’est là que l’on retrouve la rue Louis-Barthou et ses locaux commerciaux vides. Car la taxe dont l’instauration a échappé à la vigilance de nos élus s’appelle la taxe sur les friches commerciales. Elle a été instituée dans le cadre de la loi de de finances pour 2013 et fait l’objet de l’article 1530 du Code général des impôts.

Débarrassé de tout son jargon juridique, que dit cette loi ? Le site gouvernemental Service-Public s’est chargé de la traduction :

Qu’est-ce que la taxe sur les friches commerciales (TFC) ?

C’est un impôt local qui concerne certains biens commerciaux inexploités. Elle est mise en place sur décision de la commune ou de la communauté de communes où est situé le bien imposable.

Quels sont les biens imposables ?

  • Les biens concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties : immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage,
  • Les biens qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et sont restés inoccupés pendant cette période (par exemple, un local commercial qui n’est pas exploité depuis le 1er janvier 2014 devient imposable au 1er janvier 2016).
  • Ne sont pas imposables les logements, les locaux professionnels ordinaires et les établissements industriels.
  • La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (contentieux ou redressement judiciaire par exemple).
  • Les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d’entre eux

De quelle manière la taxe est-elle instituée ?

  • Sont compétents pour créer une TFC :
    • soit les conseils municipaux,
    • soit, à la place des communes, les communautés de communes compétentes pour aménager des zones d’activités commerciales, ce qui semble devoir être le cas de notre future communauté de communes
  • La délibération doit être de portée générale : elle concerne tous les biens qui remplissent les conditions pour être imposables, sans exception.
  • Elle doit être prise avant le 1er octobre pour être perçue l’année suivante. Une fois la taxe instituée, l’autorité locale doit transmettre chaque année à l’administration fiscale la liste des biens concernés, et ce, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année où la taxe sera perçue.

Quel est le taux de la taxe ?

  • La taxe est assise sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Elle est soumise à des taux évolutifs :
    • 10 % la 1e année d’imposition,
    • 15 % la 2e année,
    • 20 % à partir de la 3e année.
  • L’autorité locale peut décider d’augmenter les taux, mais elle ne peut pas dépasser le double du montant fixé.

Trois remarques complémentaires

  • Si le peu d’empressement de certains propriétaires à louer des locaux commerciaux inoccupés est un frein, il serait bien naïf de croire qu’il suffit d’instaurer une taxe pour que tout s’arrange. Cela ne peut bien sûr se concevoir que comme l’un des outils d’un plan d’action beaucoup plus global
  • Si taxe il y avait, elle viserait bien sûr soit la commune, soit la communauté de communes dans son ensemble et non pas une seule rue d’une ville
  • Jusqu’à hier, je ne connaissais pas l’existence de cette taxe sur les friches commerciales. Je l’ai découverte en lisant un article sur un blog qui a pour nom Direction Centre-Ville, « un blog qui s’intéresse aux nouvelles initiatives et aux outils pour dynamiser nos centres-villes». Celles et ceux qui se sentent concernés par ces questions ne perdront pas leur temps en lui rendant visite ici.

Pour terminer, hasardons une tentative de réponse à la question posée dans le titre de ce billet : si le maire n’a pas songé à créer cette taxe sur les friches commerciales, c’est peut-être, tout simplement, parce qu’il n’en a pas le pouvoir, cette création étant du ressort de la communauté de communes compte tenu des compétences de cette dernière. Question à creuser. Réponse dans le billet de dimanche prochain.

8 commentaires sur « Comment se fait-il que le maire n’ait pas encore songé à instaurer cette taxe ? »

  1. Cette taxe ne fait pas tout, elle ne sert que de démarreur pour le mécanisme. Son recouvrement permet également de refaire un point cadastral et (qui est propriétaire et de quoi). Et il faut l’accompagner d’incitation sous forme d’aides. A commencer je me répète mais tant pis, par la mise en lien entre porteurs de projets et propriétaires. Faire prendre conscience à ces derniers de la réalité du marché et de l’intérêt de la ville à voir ses commerces réouvrir. Il faut également que le produit de cette taxe aille à 100% sur le développement commercial. MAis cela n’a guère de sens si il n’y a pas limitation des surfaces dédiées à la grande distribution…

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  2. a propos de taxes ce sont des ardoises qui tombent rue Carrérot au droit d’une friche. Il est clair que cela fait désordre.

    Un état des lieux est vraiment nécessaire. Qui abandonne quoi et pourquoi.

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  3. Manaut : pour une fois je suis pour une taxe. Et ce n’est pas la population, mais quelques personnes dont certaines ne sont pas oloronaises. On ne peut pas tout comparer. Par contre j’avoue être curieux de savoir quelles sont les nouvelles taxes évoquées par le bloggeur.

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    1. Le blogueur se fera un plaisir de lister d’ici quelques temps toutes les décisions municipales prises depuis le mois de juin 2014 qui ont eu une incidence sur le porte-feuille de tout ou partie de la population oloronaise

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