Un « oubli » de la mairie met à mal la validité actuelle de la convention confiant la gestion des trinquets Guynemer au Pilotari Club Oloronais

Avant d’entrer dans le vif du sujet, revenons à grands traits sur la notion de « contrôle de légalité ». Pour être valables, certains actes des collectivités locales tels que les délibérations du conseil municipal, les marchés publics, les arrêtés municipaux, les décisions du maire prises par délégation du conseil, doivent dès qu’ils sont signés être transmis ainsi que leurs annexes (conventions, plans etc.) au représentant de l’État qui se trouve être ici Madame la sous-préfète. Lire la suite « Un « oubli » de la mairie met à mal la validité actuelle de la convention confiant la gestion des trinquets Guynemer au Pilotari Club Oloronais »