Affaire des frais de mission : enquête préliminaire, garde à vue, corruption passive, détournement de fonds, faux et usage de faux, escroquerie… retour sur quelques termes juridiques


Le blogueur s’était octroyé le 14 septembre une cure de silence d’une durée d’un mois, une cure qui ne serait interrompue qu’en cas d’événement local majeur. Est-ce que la troisième garde à vue de Monsieur Lucbéreilh relève de cette catégorie ? Oui, à l’évidence.

Et de trois ! Mercredi dernier 2 octobre, Monsieur Lucbéreilh a eu droit à sa troisième rencontre avec les gendarmes de la section de recherche de Pau dans le cadre d’une garde à vue. Il est difficile de connaître la teneur exacte de ce nouvel épisode du feuilleton « affaire des frais de mission ». Les seuls éléments d’information qui soient parvenus jusqu’à nous via la presse émanent de son avocat. Qui se devait – c’est pour partie ce pour quoi il est payé – de se montrer face aux journalistes d’un optimisme certain sur le sort qui sera réservé à son client au terme de la procédure actuellement en cours.

Résumons : à la suite du signalement par un blogueur et par la Chambre régionale des comptes – elle-même alertée par l’opposition municipale – d’irrégularités dans la gestion des finances de la commune, le procureur de la République décide de l’ouverture d’une enquête préliminaire qui, à ce jour et si l’on en croit La République, porte sur les délits d’escroquerie, détournement de fonds publics, faux et usage de faux, corruption passive. Fermez le ban !

Pour l’heure, est-il besoin de le rappeler, nous n’en sommes pas au stade des accusations, mais à celui des présomptions. La nuance est importante. Concrètement et dans le cas d’espèce, qu’est-ce qui se cache derrière ces termes de « garde à vue », « enquête préliminaire », « escroquerie », « détournement de fonds publics », faux et usage de faux », « corruption passive » ?

Corruption passive

La corruption passive est le fait pour une personne exerçant une fonction publique de profiter de cette fonction en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction. Cette personne reçoit le nom de corrompu. Comment ? Un personnage corrompu sévirait au sein de la mairie d’Oloron ? Quels sont donc les actes susceptibles de lui être reprochés ?

Enquête préliminaire

Elle a été mise en œuvre sur demande du procureur de la République. Son objectif : réunir tous les renseignements nécessaires à la justice, déterminer l’existence ou la non-existence d’une infraction et déterminer in fine si les poursuites pénales sont fondées ou non. Elle a été confiée aux gendarmes de la section de recherches de Pau. Travaillant en étroite collaboration avec le procureur ils procèdent dans le cadre de cette enquête à des constatations, à des réquisitions, à des auditions (des élus, des membres du personnel communal… et même le blogueur ont été entendus), à des perquisitions (à la mairie d’Oloron), à des saisies, à des gardes à vue (elles ont concerné deux personnes, dont Monsieur Lucbéreilh).

Garde à vue

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison. La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d’avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier la véracité de ses déclarations. La durée de la garde à vue est limitée (24 heures en principe, avec possibilité de prolongation parfois, ce qui a été le cas ici) et le suspect a des droits liés à sa situation, dont celui d’être assisté par un avocat.

Escroquerie

Il y a escroquerie lorsqu’une personne se fait remettre un bien, de l’argent ou se fait fournir un service en trompant sa victime. La victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l’auteur des faits. En l’espèce, pourrait être qualifié d’escroquerie le fait de s’être fait verser par la commune un total de 15 000 € sur la base de frais de mission fictifs.

Détournement de fonds publics

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. Dans le cas qui nous intéresse sont-ce les faux frais de mission, la carte de carburant utilisée pour son usage personnel, des frais de restauration… ou d’autres faits qui sont concernés par ce délit présumé ? À cette heure, nous n’en savons rien.

Faux et usage de faux

L’usage de faux est le fait d’utiliser en toute connaissance de cause un faux dans le but d’obtenir les mêmes résultats qu’avec un document original. C’est ici l’établissement de faux ordres de mission qui est certainement dans la ligne de mire des enquêteurs.

En conclusion, je le redis une nouvelle fois ici, les enquêteurs travaillent à charge et à décharge. Il s’agit pour eux de réunir tous les éléments probants permettant de déterminer si les soupçons qui pèsent sur telle ou telle personne sont fondés ou non. Certains pourront voir dans le fait que l’un des acteurs de cette affaire en soit à sa troisième garde à vue la preuve que les soupçons pèsent sur lui d’un poids de plus en plus lourd. Si l’on pouvait le savoir d’ici les prochaines semaines afin que la campagne électorale soit le moins polluée possible par cette histoire…

Rappel : dans l’onglet « Dossiers » situé en tête de la présente page, il y a un sous-dossier « Affaire des frais de mission » qui permet d’accéder à tous les articles consacrés à ce sujet par Oloronblog

2 commentaires sur « Affaire des frais de mission : enquête préliminaire, garde à vue, corruption passive, détournement de fonds, faux et usage de faux, escroquerie… retour sur quelques termes juridiques »

  1. Merci Joël pour ces précisions.
    Il me semblait que les élus ayant signé les fameux ordres de mission pouvaient également être mis en cause.

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    1. Ils ont été auditionnés par les enquêteurs. Et il me semble qu’au moins l’un d’entre eux n’a pas reconnu sa signature. D’où la recherche du délit de  » faux et usage de faux  » ?

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