Chambre régionale des comptes (CRC) : le maire au rapport devant le conseil municipal le 24 septembre prochain


Souvenez-vous, c’était le 24 septembre 2018. Le conseil municipal débattait au cours d’une réunion animée sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion communale des années 2013 à 2015 (et 2016 pour certains actes). Un rapport très sévère parlant à propos de certains des constats dressés d’irrégularité massive et de procédé encourant des risques de qualification pénale, sous réserve de l’appréciation des juridictions judiciaires (voir à ce sujet l’extrait du rapport à la fin du présent billet).

En application de la loi, de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières pour être précis, le maire doit, dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives au conseil municipal présenter un rapport à ce même conseil pour lui préciser les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la CRC. Ça tombe bien : le conseil se réunira le 24 septembre 2019, soit un an jour pour jour après ce fameux débat.

Perdants-perdant

Éliminons tout de suite une hypothèse : il est bien peu probable que le maire évoque à cette occasion les suites judiciaires auxquelles ont pu donner lieu ces irrégularités massives. Deux ans après, les conclusions de l’enquête judiciaire ouverte par le procureur de la République pour prétendu détournement de fonds publics se font toujours attendre. À l’approche des élections municipales, ce silence est le gage d’une situation perdants-perdant. Perdants, les électeurs qui risquent d’ignorer jusqu’au moment du vote si l’un des candidats n’a rien à se reprocher personnellement dans sa gestion des affaires de la commune. Perdant le principal intéressé, sur la probité duquel subsistera toujours un doute tant que la Justice ne sera pas prononcée.

Les principales observations et recommandations de la CRC

Vous trouverez ci-dessous le tableau établi par Oloronblog à la lecture du rapport de la Chambre.

  • Même si l’échéance donnée par le maire en termes de délai n’a pas toujours été tenue, la commune a engagé une action sur une bonne partie d’entre elles (les frais de mission et les déplacements des élus, les remboursements des frais d’hôtel et de restauration, les frais de restauration, l’organisation du pouvoir adjudicateur dans les marchés publics ainsi que le problème sur la présidence de la commission d’appel d’offres …)
  • En revanche, une série de recommandations importantes est restée à ce jour sans suite. Parce qu’il s’agit de questions très sensibles et que le maire préfère refiler la patate chaude à ses successeurs ? Pour être juste, pas un élu municipal, majorité et oppositions confondues, ne l’a interpellé depuis un an sur le sujet : « Monsieur le maire, pouvez-vous nous dire où en est la régularisation demandée par la CRC pour nos indemnités… pour le temps de travail et le régime indemnitaire des agents communaux… pour la gestion des cartes de carburant des véhicules de service… pour notre information sur les conflits d’intérêt… etc. ?) ». Est-ce que ces sujets les gêneraient tous aux entournures ?

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Trois des recommandations restant en souffrance

  • Indemnités versées aux élus: la CRC demandait au maire de faire délibérer à nouveau le conseil municipal afin de préciser et de récapituler les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux, conformément aux dispositions de la loi. Le maire avait répondu aux magistrats financiers qu’une délibération serait prise en 2018 pour remédier aux difficultés et imprécisions relevées par la CRC. Rien n’a été fait à ce jour
  • Temps de travail du personnel: constatant que le temps de travail annuel des agents communaux était inférieur à celui exigé par la réglementation (82,5 heures de moins par an pour chaque agent travaillant à temps complet selon son décompte), la CRC invitait la commune à se mettre en conformité. Le maire a indiqué à la Chambre que cette question serait soumise aux nouveaux représentants du personnel élus en décembre 2018, afin de répondre à ces exigences. Il semble que côté mairie, la question a été purement et simplement enterrée. Mais, sur le plan national, un élément nouveau vient d’intervenir : par une loi du 6 août dernier, les collectivités territoriales sont contraintes de rétablir la durée légale de travail à 1 607 heures/an (rappelons qu’à Oloron elle s’établit à 82,5 heures de moins), ce hors cas particuliers (agents travaillant la nuit ou le dimanche par exemple). Mais la patate chaude risque d’échoir aux successeurs de l’équipe en place : cette nouvelle loi impose en effet la mise en place de ces disposition au plus tard un an après l’installation des nouveaux conseil municipaux
  • La prévention des conflits d’intérêt et des situations de conseiller intéressé: la CRC a demandé à ce que tous les conseillers municipaux soient tenus informés de la réglementation en matière de conflit d’intérêt. Le maire s’était engagé à ce que, dès 2018, un réunion d’information soit organisée à destination des élus et des agents concernés, réunion assortie d’une note explicative. À ce jour, rien n’a été fait

Je ne suis pas sûr par ailleurs que les engagements pris par le maire face aux magistrats de la CRC pour ce qui est du régime indemnitaire des agents de la communes (révision, respect du principe de parité, suppression de l’octroi de certaines primes irrégulières, correction de la délibération concernant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires) aient été tenus. Je n’ai pas vu non plus, contrairement aux engagements pris, que le conseil municipal ait adopté le règlement intérieur précisant le fonctionnement de la commission d’appel d’offres. Mais après tout, il est encore temps d’inviter le conseil municipal du 24 septembre prochain à délibérer sur tous les cinq points qui précédent. Si tel n’est pas le cas, on attendra avec curiosité les explications du maire sur son absence de réactivité sur tous ces points sensibles

Extrait du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes

… en toute hypothèse, cette circonstance ne saurait excuser l’irrégularité massive qui a consisté à rembourser à partir de mai 2014 des frais kilométriques non réalisés, sur la base d’ordres et de frais de mission comportant des mentions inexactes, tant pour ce qui est des kilométrages que des dates des déplacements ou de la nature des frais réellement remboursés ;

ce procédé encourt des risques de qualification pénale, sous réserve de l’appréciation des juridictions judiciaires.

  • A cet égard, ce procédé est d’ailleurs également de nature à mettre en difficulté, et ce indépendamment de leur volonté, les trois adjoints dont les noms apparaissent pour validation sur les ordres de mission et les états de frais (dans la mesure où les documents comportaient en réalité des indications inexactes) ;
  • ce procédé opaque est d’autant plus incompréhensible que le maire a indiqué que tous les frais ayant ainsi fait l’objet de remboursements avaient été engagés dans l’intérêt communal
  • Or, à supposer que tel ait bien été le cas, ce que la chambre régionale des comptes n’a pas été en mesure d’établir au vu des pièces produites, ils auraient pu faire l’objet de remboursements en toute régularité, à condition toutefois que les formes et procédures règlementaires aient préalablement été respectées.

5 commentaires sur « Chambre régionale des comptes (CRC) : le maire au rapport devant le conseil municipal le 24 septembre prochain »

  1. Félicitations pour cet article qui met en lumière ce que les élus aimeraient bien voir s’éteindre.
    Dommage que dans chaque commune importante il n’y ait pas un blogueur actif…mais cela demande du travail et il n’y a pas un citoyen sur cent qui suit ce genre de chose ou s’intéresse aux budgets de sa commune…c’est du travail et les choses sont souvent bien cachées.
    Cela devrait être le travail des opposants, mais curieusement ils n’ont pas grand chose à dire (c’est le cas de Pau). Et ne comptez pas sur nos canards locaux pour faire un minimum d’investigation…

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  2. Tout cela n’ est ni plus ni moins qu’un comportement de République bananière. Quand nos Elus comprendront’ ils qu’ ils sont élus pour la défense de intérêt général et non pour une carrière personnelle. Quand la République se décidera t’ elle à définir clairement les droits et les devoirs des Elus, catégorie par catégorie. Quand se décidera à publier ces droits et devoirs, afin que les citoyennes et citoyens en prennent connaissance pour pouvoir agir le plus tôt possible, dans le but de limiter les dérives, qui parfois durent des années sans aucunes sanctions. Je pense tout particulièrement à l’ affaire Balkany.

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      1. Il n’ est nullement question de faire du puritanisme à la mode anglo-saxonne, qui
        d’ ailleurs n’ empêche pas toujours les dérives, mais seulement de clarifier cette situation pour le moins curieuse au sein d’ une Europe, qui se veut modèle.
        Trouvez vous normal que ce soit des citoyens, à titre privé et individuel, (En
        l’ occurrence pour le cas d’ Oloron Joël Adam) se chargent de faire ce travail qui dans une société démocratique, dite mature, devrait revenir aux Instances de contrôle officielles, notamment les Cours des Comptes Régionales. Il serait plus que temps que la République donne droit de poursuite à ces organismes officiels, afin que cesse le sentiment d’ impunité et d’ oubli qui prévaut actuellement, savamment entretenu par la Justice. Mais également il serait plus que temps de mettre un terme à l’ idée exploitée par la bien pensance qu’ à partir du moment où survient ce genre d’ affaire c’ est une affaire de vengeance personnelle et surtout pas une affaire de salubrité publique.
        Il faudrait aussi que les oppositions municipales dépassent le stade purement politique de discussion du » bout de lard  » à laquelle elles se consacrent uniquement, pour aussi se consacrer à la défense de l’ intérêt général. C’ est à ce prix là qu’ elles deviendront crédibles aux yeux de l’ opinion, si elles veulent se donner le droit
        d’ assurer la relève des Municipaliés.

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  3. Le plus dangereux dans  » ces fonctionnements douteux », c est que la plupart de nos concitoyens l ont plus ou moins accepté. Du fameux  » les yeux dans les yeux , je le jure… » , du complot politique, de la presse à scandale ou du mensonge comme élément prioritaire pour faire de la politique et y réussir .
    Une compréhension technique et administrative du fonctionnement des collectivités locales parfaitement indigeste (dont notre blogueur nous fait le plaisir de détricoter avec toute sa pédagogie) qui permet de se justifier souvent sans contradicteur.
    Quand certains sont mis en examen, la longueur des procédures est telle, que souvent on l oublie ou la pression médiatique redescendue, autorise parfois des jugements parfaitement scandaleux.
    La plupart de nos vieux renards de la politique l ont parfaitement compris, et savent parfaitement l utiliser. Une partie de l électorat s est plus ou moins résolu à accepter ce fonctionnement comme faisant parti de l ADN de notre politique.

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