Communication municipale à compter du 1er septembre : petit mémento des irrégularités à commettre par un candidat cherchant l’annulation des élections


Dans un précédent article, Oloronblog rappelait qu’à compter du 1er septembre la communication municipale est placée en liberté surveillée. La loi interdit en effet à partir de cette date jusqu’au terme des élections municipales les actions de « promotion publicitaire » (= propagande en faveur d’un candidat ou d’une équipe). La communication municipale reste possible, mais seulement dans la mesure où elle s’effectue dans le respect de 4 grands principes : neutralité, antériorité, régularité, identité. La non-observation de ces règles peut entraîner l’annulation de l’élection, l’inéligibilité, voire une amende et/ou une peine de prison à l’égard du candidat qui les aura enfreintes.

Voici, à partir d’exemples concrets principalement puisés dans un document publié en janvier dernier par l’association des maires du Var, un département où, comme chacun sait, à l’instar de la Corse, le respect de la loi électorale a valeur d’institution, quelques règles à observer pour éviter une éventuelle sanction du juge de l’élection (annulation, inéligibilité et.). Tout candidat cherchant l’annulation de l’élection pourra bien évidemment tenter de s’en exonérer. Rappelons toutefois que les sanctions ne sont pas automatiques : le juge de l’élection tiendra compte de la nature l’irrégularité commise, de la bonne foi du candidat. Il s’attachera aussi à déterminer si cette irrégularité ou ces irrégularités ont été de nature à influer sur le résultat de l’élection.

Le site internet

La commune et la CCHB peuvent conserver leur site Internet ouvert avant le 1er septembre 2019 sous réserve que :

  • les informations ne changent ni en nature, ni en volume (j’ai pourtant le sentiment que, depuis quelques jours, les articles publiés sur le site de la commune d’Oloron se sont singulièrement multipliés)
  • tout message promotionnel soit interdit
  • toute communication sur le candidat soit proscrite
  • les liens hypertexte soient vérifiés
  • il n’y ait pas de bandeaux, liens commerciaux, de référencement commercial ou d’achats de mots clefs
  • les mises à jour effectuées à compter du 1er septembre 2019 ne concernent que l’information institutionnelle
  • le site ne soit pas modifié la veille du scrutin à 00h

Les inaugurations

Les inaugurations d’équipements communaux, bâtiments ou services peuvent être organisées après le 1er septembre 2019 sous réserve des précautions suivantes :

  • la date d’inauguration doit être justifiée par le calendrier des travaux (pas d’inauguration 2/3 mois après la mise à disposition du public – cf les tribunes du stade)
  • elles doivent être annoncées par des invitations faites dans les mêmes conditions qu’à l’ordinaire (même nombre de destinataires, d’affiches…)
  • les dépenses engagées pour le déroulement de l’inauguration ne doivent pas être supérieures aux budgets habituels
  • les discours doivent être « politiquement neutres »
  • le compte rendu de l’inauguration doit être purement informatif

Les panneaux

  • Les panneaux de chantiers destinés à informer la population sur les travaux en cours de réalisation sont légaux, dès lors que le sens du message est neutre
  • Les panneaux publicitaires loués, ou ceux qui appartiennent à la collectivité ont une vocation promotionnelle…
  • Ils sont illégaux à partir du 1er septembre 2019 s’ils constituent une promotion des réalisations, de la gestion de la collectivité

Les réceptions, fêtes, commémorations

  • Ces manifestations peuvent être organisées à condition qu’il n’y ait aucune ampleur nouvelle donnée à l’évènement
  • Le contenu des discours prononcés doit être exempt de toute polémique électorale
  • Elles doivent s’inscrire dans la politique d’animation de la commune
  • A défaut d’antériorité leur date doit être justifiée par des considérations techniques
  • La participation aux foires, expositions semble illégale, surtout lorsqu’un bilan de la collectivité est présenté

La cérémonie des vœux

La cérémonie des vœux peut être organisée pendant le mois de janvier 2020 sous réserve qu’elle :

  • possède un caractère habituel
  • ne diffère pas des années précédentes
  • ne donne pas lieu à des dépenses plus importantes que d’habitude
  • ne soit pas relatée dans le bulletin municipal ou diffusée en vidéo
  • ne soit pas l’occasion de diffuser une vidéo présentant le bilan des réalisations des 6 années précédentes ou des projets futurs
  • Elle peut donner lieu à distribution de cadeaux ou à des invitations à un buffet si cela est traditionnel
  • S’il y prend la parole (!) le maire ou le président de la communauté de communes devra veiller à prononcer un discours neutre (pas de bilan de mandat, pas d’évocation des projets futurs etc.)

Les cartes de vœux

Les cartes de vœux pourront être envoyées aux habitants en début d’année comme d’habitude

Elles ne doivent pas faire référence aux prochaines élections

Elles doivent être envoyées dans les mêmes conditions que les années précédentes :

  • mêmes destinataires
  • même forme d’envois
  • mêmes catégories de population
  • exclusion des nouveaux arrivants

lLe journal municipal ou intercommunal

Les journaux municipaux et intercommunaux peuvent continuer d’être publiés après le 1er septembre 2019 à condition :

  • qu’ils aient une périodicité bien établie
  • qu’ils relèvent d’informations municipales
  • qu’ils contiennent un bilan neutre de la gestion municipale ou intercommunale
  • ou une présentation impartiale du budget

même s’ils contiennent :

  • un éditorial du maire ou du président (à condition que celui-ci reste neutre)
  • une ou plusieurs photos des élus (représentant l’élu uniquement dans ses fonctions)

L’espace réservé à l’opposition ne peut être supprimé, même si le maire ou le président de l’intercommunalité supprime son éditorial, il ne peut s’opposer à la publication d’articles ni contrôler leur contenu

Constituent, en revanche des organes de promotion du maire ou du président les journaux municipaux ou intercommunaux qui :

  • contiennent un plaidoyer en faveur de son action
  • ne permettent pas aux adversaires de s’exprimer
  • possèdent un certain nombre de pages consacrées à la promotion du candidat et de son programme
  • apparaissent comme le bilan de mandat du maire ou du président
  • indiquent le calendrier de futures réalisations
  • contiennent une interview flatteuse du maire ou du président
  • se présentent comme une « édition spéciale »

La presse

  • Tout procédé de publicité par voie de presse est interdit à compter du 1er septembre 2019
  • Par publicité par voie de presse il faut entendre l’insertion d’un encart, placard, article, faite à titre onéreux dans un journal. Les candidats peuvent recourir à la publicité pour solliciter les dons autorisés par la loi, … sans autres mentions
  • Les journaux peuvent soutenir librement tel ou tel candidat au nom de la  » liberté de la presse « 
  • S’il tient une conférence de presse dans le cadre de ses fonctions, le maire ou le président de la communauté de communes devra rester dans le cadre desdites fonctions (pas d’évocation de ses projets de campagne, pas d’évocation de projets futurs etc.)

Utilisation des moyens humains de la collectivité

  • Les agents de la collectivité peuvent comme citoyens participer avec le candidat à la campagne électorale en dehors de leurs horaires de travail
  • Dans le cas contraire cette participation est considérée comme un don effectué par une personne morale publique (ce qui est interdit)
  • Lorsque le candidat utilise un véhicule municipal ou de fonction, il en chiffre le coût dans son compte de campagne

Voilà, brossé à gros traits le cadre dans lequel doit s’inscrire à compter du 1er septembre la communication communale et intercommunale. Pour clore le sujet, un prochain billet du blog rappellera quelles sont les possibilités d’action d’un citoyen qui estimerait avoir constaté des irrégularités dans ce domaine.

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