Le comptable public de la commune d’Oloron, victime collatérale du sévère rapport de la Chambre régionale des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la ville


La prochaine séance du conseil municipal se tiendra le 27 juin prochain. Oloronblog reviendra avant cette date pour présenter quelques-unes des questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance. Mais dès aujourd’hui, je voudrais commenter le rapport n° 12 dont l’objet m’a interpellé : « Demande de remise gracieuse du comptable public ». L’intitulé de cette délibération étant quelque peu abscons, je me suis rendu sur le site de la Chambre régionale des comptes pour voir si par hasard il s’y trouvait quelque document susceptible de d’éclairer ma lanterne sur le sujet. Bien m’en a pris : un jugement de 18 pages (repris dans son intégralité au bas du présent article) a répondu aux questions que je me posais.

Le 28 novembre 2018, le procureur financier a saisi la chambre régionale des comptes (CRC) en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public de la commune d’Oloron au titre d’opérations relatives aux exercices budgétaires 2013 à 2015. L’audience publique de la CRC s’est tenue le 26 mars 2019 et le jugement a été prononcé le 26 avril.

1/ Qui est le comptable public ?

Commençons par dire ce qu’il n’est pas : le comptable public n’est pas un agent de la commune d’Oloron. Autrefois appelé percepteur ou trésorier, c’est un agent de l’État basé dans les locaux des Finances publiques de la rue Adoue. Pour l’écrire vite, en matière de finances communales, le maire émet ce que l’on nomme des titres de recettes et des mandats de paiement pour recouvrer les recettes et acquitter les factures dont la commune est soit créancière, soit débitrice. Et c’est le comptable qui est chargé de faire en sorte que ces recettes rentrent dans les caisses de la commune et que ces factures soient payées. Mais il ne recouvre ces recettes et ne paie ces factures qu’après avoir contrôlé d’une part si les crédits figurent au budget communal, d’autre part si le maire a bien accompagné ces titres de recettes ou mandats de toutes les pièces justificatives exigées par la règlementation. C’est un manque de contrôle qui amène la CRC à taper sur les doigt du comptable public de la ville d’Oloron dans le cas présent.

2/ Quelles sont les charges présumées soulevées à l’encontre du comptable public par la CRC ?

Elles sont au nombre de 6 et j’invite chacune et chacun à prendre connaissance notamment des charges n° 5 et 6, les plus « croustillantes », si l’on peut se permettre ce type de qualificatif dans un dossier qui engage les deniers de la commune. 

Présomption n° 1 : défaut de présentation de créances en procédure collective (5 531,20 €)

La CRC reproche au comptable public d’avoir irrémédiablement compromis le recouvrement d’une créance auprès d’une entreprise ayant fait l’objet en février 2014 d’une procédure de redressement judiciaire. L’entreprise devait à la commune 5 531,20 € pour des redevances d’assainissement et des ventes d’eau. Or le comptable n’a pas déclaré en temps et en heure cette créance au mandataire judiciaire désigné par le tribunal (ce délai est de 2 mois à compter de l’ouverture de la procédure de redressement), ni procédé à une demande de relevé de forclusion en faisant valoir qu’il avait été informé tardivement de l’ouverture de cette procédure. La CRC considère en conséquence que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée.

Présomption n° 2 : annulation d’un titre de recettes en l’absence des pièces justificatives requises (9 611,32 €)

En janvier 2013, la commune d’Oloron avait émis un titre de recettes à l’encontre de l’office de tourisme du Piémont Oloronais d’un montant de 9 611,32 € correspondant la fourniture de fluides au titre de l’année 2012. Ce titre de recettes a été annulé par la commune en août 2013. La CRC reproche au comptable public d’avoir accepté de prendre en charge cette annulation alors qu’elle n’était accompagnée d’aucune des pièces justificatives exigées par la loi dans ce type de situation, à savoir un état du maire indiquant l’erreur commise et justifiant l’annulation du titre de recettes. L’absence d’un tel document ne permettait pas au comptable public de s’assurer que la commune d’Oloron avait accepté l’annulation de ce titre de recettes. La CRC considère en conséquence que sa responsabilité personnelle et pécuniaire est engagée.

Présomption n° 3 : paiement irrégulier d’indemnités d’astreintes sur l’exercice 2014 (2 092,72 €)

Entre janvier et juillet 2014, le comptable public a payé au directeur général des services des indemnités d’astreintes à hauteur de 2 092,72 €. Or ces paiements ont été effectués alors qu’il ne disposait de la délibération du conseil municipal précisant les conditions d’octroi de ces astreintes (pour la simple et bonne raison que cette délibération n’existait pas). Qui plus est, la CRC a constaté que le directeur général des services ne pouvait bénéficier de ces indemnités d’astreintes car il percevait déjà la nouvelle bonification indiciaire. Or un même agent ne peut percevoir à la fois ces deux types d’indemnités. La CRC considère en conséquence que la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est engagée.

Présomption n° 4 : paiements irréguliers d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au titre des exercices 2014 et 2015 (1 181,14 €)

574,21 € d’IHTS ont été payés au directeur général adjoint des services au titre du mois de décembre 2014 ainsi que 606,93 € au titre du mois de janvier 2015. Or la délibération prise par le conseil municipal en avril 2008 ne prévoit pas le versement d’IHTS à ce fonctionnaire. Après avoir rappelé que la règlementation impose au comptable public, en matière de dépenses, d’exercer le contrôle de la validité de la créance, la CRC considère que la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce dernier est engagée puisqu’il n’a pas procédé au contrôle de la production des pièces justificatives nécessaires.

Présomption n° 5 : défaut de contrôle des pièces justificatives à l’appui d’un mandat de paiement d’une prestation au titre de l’année 2014 (1 013,67 €)

Il s’agit d’une facture de 1 013,67 € payée sur le compte « Frais de mission des élus » par mandat le 1er décembre 2014 et correspondant à la prise en charge directe de frais de déplacement et de séjour à l’occasion d’un déplacement à Paris du 25 au 26 novembre 2014. Pour procéder au paiement, le comptable public disposait d’un ordre de mission au nom de M. H.L., maire de la commune d’Oloron. Or la facture indiquait que le bénéficiaire de la prestation était Mme N.L. (la CRC n’utilise que les initiales pour désigner cette dame, et je laisse les lectrices et lecteurs du blog trouver qui se cache derrière ces deux lettres… allez… pour vous aider… il existe un lien de parenté entre Mme N.L. et M. H.L.) et non M. H.L. comme précisé sur l’ordre de mission.

Les services de la commune ont indiqué que le déplacement concernait bien le maire et que c’est par erreur que la prestation de Mme N.L. a été prise en charge par la commune en lieu et place de M. H.L. Une « erreur de plume » en quelque sorte.  Problème de taille : le comptable public a répondu à la CRC qu’il n’était pas en mesure de fournir les pièces justificatives requises et qu’en outre elles n’existaient pas à la mairie. En raison de l’incohérence entre les pièces justificatives produites à l’appui du mandat de paiement de la facture, la CRC considère que le comptable public a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Présomption n° 6 : remboursement de frais de mission en l’absence de pièces justificatives adéquates pour l’exercice 2015 (302 €)

Par deux mandats en date du 31 juillet 2015, l’un de 121 €, l’autre de 181 €, le comptable public a procédé au remboursement de frais de mission au profit du maire. À l’appui de ces deux mandats étaient joints deux ordres de mission portant état de frais au nom du maire. Le premier paiement correspondait à des frais engagés pour un déplacement à Bordeaux dans le cadre de la « rencontre de futurs investisseurs » du 16 au 18 juillet 2015 ; le second correspondait à un remboursement pour des frais engagés lors d’un déplacement à Alès pour une « visite de carrière » dans le cadre du « projet de création d’une carrière » pour le « développement de la ville », du 23 au 24 juin 2015. La CRC rappelle que ce type de déplacement diffère des missions traditionnelles d’un élu. Revêtant un caractère exceptionnel, elles doivent s’exercer dans le cadre d’un mandat spécial. Il appartient au conseil municipal de donner ce mandat spécial par délibération. Le comptable public ayant confirmé ne pas disposer de délibérations donnant mandat spécial au maire et précisé que ces pièces n’existent pas à la mairie, la CRC considère qu’il a payé irrégulièrement ces dépenses et qu’en conséquence il a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

3/ Quelle est la décision de la CRC dans son jugement ?

La CRC a décidé que, sur l’ensemble des charges présumées, le comptable public était constitué débiteur de la commune d’Oloron. Ce qui représente une somme totale mise à sa charge de 19 125,12 € augmentée des intérêts de droit à compter de la réception par la Chambre du réquisitoire du procureur financier. Toutefois, la loi prévoit que le comptable peut solliciter, via sa hiérarchie, une remise gracieuse auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Mais cette remise ne peut être totale. Dans le cas qui nous intéresse, la CRC a décidé qu’en tout état de cause il restera à la charge du comptable public 453 € pour chacune des charges n° 1, 2, 3 et 5 et 531 € pour la charge n° 4. Quant à la charge n° 6, elle ne pourra faire l’objet d’aucune remise gracieuse de la part du ministre. Au total, le comptable en sera donc de sa poche pour au moins un montant total de 2 654 €.

4/ Quel est le rôle du conseil municipal ?

Il ne lui appartient pas de décider d’une remise gracieuse de la dette du comptable public à l’égard de la commune puisque c’est l’affaire du ministre. En revanche, il doit se prononcer favorablement à cette remise gracieuse adressée par le comptable au ministre.

5/ Quelle position adopterais-je face à une telle demande de remise gracieuse si j’étais conseiller municipal (ce qu’à Dieu ne plaise) ?

  • Je me dirais tout d’abord que le comptable public a certes failli à son obligation de contrôle. Mais il faut savoir que ce fonctionnaire a en charge le contrôle individuel de milliers de titres de recettes et mandats de paiement alors que les moyens humains et matériels mis à sa disposition pour procéder à ces vérifications lui sont constamment rognés par son ministère
  • Je me dirais ensuite que le comptable public ne doit pas être un lampiste : la commune est, pour la plupart des charges qui sont imputées par la CRC au comptable, la première responsable de la situation. C’est elle en effet qui commet l’erreur originelle en ne fournissant pas les pièces justificatives à l’appui de ses factures
  • Je me rappellerais enfin que le comptable est obligatoirement couvert par une assurance pour couvrir ce genre de sinistre
  • En conséquence, dans le cas présent, j’émettrais un avis favorable à cette demande de remise gracieuse pour les charges qui ne concernent pas des opérations faisant actuellement l’objet d’une enquête judiciaire (j’ignore si tel est le cas pour les opérations concernées par les charges n° 5 et 6) et à l’exception de la charge n° 1 pour laquelle la commune d’Oloron n’a rien à se reprocher

6/ Une question pour conclure

Vous observerez que l’exercice budgétaire 2016, celui pour lequel le rapport de la CRC présenté au conseil municipal le 24 septembre 2018 s’est montré le plus sévère (les frais de mission, les notes de frais, les frais de bouche, l’utilisation d’un véhicule de fonction et d’une carte de carburant à titre personnel etc.) n’est pas concerné par le jugement de la CRC. Est-ce à dire que les magistrats de la CRC attendent de voir la suite réservée au volet judiciaire ouvert par le procureur avant de donner au comptable public quitus de sa gestion sur cet exercice 2016 ? Les prochains mois nous le diront.

Le jugement de la Chambre régionale des comptes

19 commentaires sur « Le comptable public de la commune d’Oloron, victime collatérale du sévère rapport de la Chambre régionale des comptes relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la ville »

  1. Boudu ! encore des cagades à Oloron !
    Concernant le point 5 de l’exposé :
    item1 : le comptable a failli, c’est le moins qu’on puisse dire ; atténuer sa responsabilité en le décrivant submergé par la montagne de paperasse et le déficit de moyens, c’est nous suggérer que tous ses collègues (sans aucun doute traités de la même manière par leur employeur) sont donc défaillants comme lui !
    item 2 : le comptable ne peut être un lampiste. Il est le maillon essentiel de la chaine de contrôle que l’Etat a mise en place. Autrement dit, s’il est lampiste dans ces cas de figures, autant supprimer le poste et faire confiance aux services ad hoc de la Mairie !

    J'aime

      1. Certes, mais il (le comptable public en général) n’ait pas payé pour rajouter sa propre (!) cagade à celle produite en amont de lui ! Il est là pour l’éviter !
        Nota : j’ai été témoin (plus tard, je me suis convaincu que j’étais là pour  »témoigner » au cas où…) d’un refus de l’agent Comptable au DG d’un gros SPIC et depuis ce jour-là je sais que : Agent Comptable Public = grand pouvoir = grande responsabilité personnelle. Un sacerdoce !!

        J'aime

  2. Il faut prendre en considération cher blogueur, qu’en plus de sa rémunération, le percepteur peut recevoir une indemnité de conseil de la Mairie pour laquelle il exerce ses fonctions. C’est d’ailleurs le cas pour Oloron, décidé par délibération du 16 décembre 2014, pour toute la durée du mandat, au taux de 100 %. Il est où son devoir de conseil quand on voit l’inventaire de ses manquements, quand je vous lis ça me fait plus penser à de la complicité.

    J'aime

    1. Exact : la mairie verse annuellement au comptable public une  » indemnité de conseil  » qui tourne autour de 2 000 €. Mais je ne crois pas un instant qu’il ait fermé les yeux sur certains dérapages parce qu’il perçoit cette somme. En réalité, il se serait sans doute bien passé de la publicité actuelle autour de sa gestion

      J'aime

  3. je rappellerai aussi que l’ancien trésorier avait été condamné lourdement par la chambre régionale des comptes pour ses manquements sur la gestion de l’hôpital.
    Cela ne sert à rien de tirer sur un homme à terre. Cherchons les causes.
    je veux juste ici souligner le désengagement fort des services de l’Etat sur les territoires en déprise :
    1/ il en va de même du contrôle de légalité des actes des collectivités exercés par les Préfectures ou Sous Préfectures. Alors qu’elles sont le garant de la légalité des actes elles n’ont plus les moyens de l’exercer et deviennent des chambres d’enregistrement. Aussi les erreurs se multiplient dans la conduite locale (urbanisme, marchés publics,…) générant de plus en plus de contentieux.
    2/ Le phénomène de désertification des services publics dans les finances publiques va s’amplifier avec « le nouveau réseau de proximité des finances publiques » qui contrairement à ce que veut nous faire croire le gouvernement vise à réduire le nombre de Trésorerie et éloigner l’usager des services.
    3/ Une expérimentation de l’Etat est en cours en ce moment pour supprimer le couple « ordonnateur/comptable » , qui est censée assurer la légalité et la transparence des actes, Ainsi, les collectivités qui le souhaitent peuvent assurer les fonctions d’agent comptable directement. Certaines communes ont répondu favorablement : Levallois Perret, Bobigny, plusieurs communes du sud est de la France (c’est pas une blague !).
    Notre service public meurt et nous regardons ailleurs…..

    J'aime

    1. Encore une fois, le comptable public n’est pas le premier responsable du dysfonctionnement…. sauf peut-être lorsqu’il ne met pas tout en œuvre pour recouvrir des recettes dues à la commune. Pour les dépenses non appuyées par des pièces justificatives obligatoires, la responsabilité initiale incombe à l’ordonnateur (= le maire)… qui pour l’heure passe à travers les gouttes

      J'aime

    2.  » Ainsi, les collectivités qui le souhaitent peuvent assurer les fonctions d’agent comptable directement.  »
      Dans l’ industrie c’ est ce que l’ on appelle l’ auto-vérification. C’ est ce que pratique
      l’ avionneur Boeing, résultat deux avions détruits et environ 400 morts, avec des centaines d’ avions cloués au sol. Espérons que cela ne sera pas le cas pour les finances municipales. On pourrait toutefois avoir les caisses vides, alors que certains diront qu’ elles sont pleines. Les débats risquent ainsi de ne jamais se clore …. Une façon comme une autre pour certains d’ animer le débat politique qui a tendance à s’ éteindre.

      J'aime

      1. L’avionneur cité semble avoir pratiqué l’auto-certification (en amont de l’événement), c’est pire que l’auto-vérification (en aval) et donc, ça conduit au même résultat : le crash !

        J'aime

    1. Non, quand même pas : sur 3 ans, il n’y a quand même que 6 opérations comptables qui ont échappé à sa vigilance. Mais on peut supposer que lorsque la CRC examinera l’exercice budgétaire 2016, ce nombre montera en flèche

      J'aime

    2.  »un peu », oui !, car je suis (presque) certain qu’en grattant un peu, la Cour aurait trouvé matière à améliorer son score de 6 présomptions !! Sur des broutilles sans doute, peut-être….

      J'aime

  4. A travers les sujets qui reviennent à chaque élections locales ou nationales ( chômage, sécurité, éducation etc…) avec inévitablement le palmarès des priorités des Français, il y en a un qui risque de balayer toute une catégorie de politiques. La moralisation, et la transparence de la vie politique deviennent une priorité. On entend de moins en moins les  » ça a toujours existé , c est comme ça  » Une prise de conscience des électeurs, éclairé il est vrai par une nouvelle génération de médias…nous le laisse espérer. Alors pourquoi pas une chartre locale qui engagerait nos élus ? Cela éviterait les années et les années de Tribunaux, d appel en tout genre pour rendre un jugement avec un minimum de 10 ans après les faits .

    J'aime

    1. Cette charte de l’élu local existe dans la loi. Elle devra être lue en séance du premier conseil municipal qui suivra les élections de 2020 et chaque conseiller municipal en recevra un exemplaire. Voici le texte de cette charte tel qu’il figure à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales :

      Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local.

      Charte de l’élu local

      1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

      2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

      3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

      4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

      5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

      6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

      7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

      J'aime

      1. logique et intéressant. Je me permets d’en faire copie pour pouvoir l’adresser à qui de droit pour les prochaines élections. servir et non pas se servir.

        J'aime

Les commentaires sont fermés.