Indemnités des élus : le prochain conseil municipal va-t-il délibérer pour se mettre en conformité avec la loi ?


Même si ce sont surtout les parlementaires qui sont dans le collimateur, la question de la rémunération des élus revient très souvent dans les échanges qui se tiennent à l’occasion du grand débat national. Pour livrer un avis personnel, dont, à juste raison, personne n’a que faire, je considère, pour avoir vu nombre d’entre eux à l’œuvre, que l’immense majorité de ces élus ne volent pas l’indemnité qu’ils perçoivent. Pour autant, nous nous heurtons ici à une répugnance bien française : savoir faire preuve de transparence lorsqu’il s’agit de parler de rémunération… qui plus est si, comme en l’espèce, elle vient de la poche du contribuable. Et cela est vrai à Oloron comme dans beaucoup d’autres communes.

Deux ou trois précisions réglementaires pour commencer : les fonctions d’élu municipal sont gratuites. Toutefois, pour les dédommager des frais personnels que peut engendrer l’exercice de ces fonctions, la loi a prévu le versement d’une indemnité notamment aux maires, aux adjoints et, éventuellement aux conseillers municipaux. Un savant calcul permet de déterminer le montant maximal d’indemnité que le conseil municipal peut voter, à charge pour lui de le répartir ensuite dans la transparence en prenant toutefois la précaution de respecter là encore quelques règles légales. À titre indicatif, pour le conseil municipal d’Oloron, le montant total de ces indemnités a été évalué à 176 000 € pour 2018.

Lors de son contrôle budgétaire et comptable portant sur les exercices 2012 à suivants, la Chambre régionale des comptes ne s’est pas contentée, même si elle a mis l’accent là-dessus dans son rapport d’observations définitives, de vérifier les dépenses municipales en matière de frais de mission, frais de bouche et autres utilisations de véhicules de fonction. Elle a également jeté un œil sur les indemnités versés aux élus. Tout en constatant que l’enveloppe maximale susceptible d’être votée avait bien été respectée, elle a relevé que les deux majorités municipales qui se sont succédé durant cette période ont commis quelques petites entorses à la loi (cf. pages 20 et 21 du rapport).

La Chambre écrit que « sur l’ensemble de la période en contrôle, les paiements effectifs d’indemnités aux différents élus ont différé notablement des modalités délibérées par le conseil municipal, et ce dans le but de respecter strictement les enveloppes réglementaires. ». Or, rappelle-t-elle, « en application de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, c’est au conseil municipal et à lui seul qu’il incombe de fixer de manière précise, par délibération, les indemnités de ses membres ».

L’article L. 2123-20-1 précité précise en outre que « toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux. ». Il n’est pas par ailleurs inutile de rappeler que l’octroi de l’indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l’exercice effectif du mandat », ce qui suppose d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d’arrêté. En conséquence, un adjoint qui n’a pas de délégation ou à qui le maire a retiré sa délégation ne peut prétendre au versement d’indemnités de fonction.

Forte de ses constatations, la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine a donc recommandé à la commune de « faire délibérer à nouveau le conseil municipal afin de préciser et de récapituler les indemnités de fonction des adjoints et des conseillers municipaux, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales ».

Les magistrats financiers ont noté que « M. Lucbéreilh a indiqué qu’une nouvelle délibération sera prise en 2018 pour remédier aux difficultés et imprécisions susmentionnées ». Nous sommes en 2019 et… toujours pas de délibération. L’un des deux prochains conseils municipaux durant lesquels seront acté le débat sur les orientations budgétaire, puis voté le budget primitif 2019 sera-t-il l’occasion respecter cet engagement ? Réponse dans les toutes prochaines semaines.

Bonus : ci-dessous, pour celles et ceux qui veulent en savoir plus sur les indemnités des élus locaux (principes, calcul, fiscalisation etc.), voici une fiche très complète (10 pages quand même) rédigée au début de l’année 2018 par le centre départemental de gestion de l’Ille-et-Vilaine :

Indemnités de fonction des élus locaux

Post-scriptum qui n’a rien, mais alors rien à voir avec ce qui précède : le blog Retr’Oloron vient de publier sous le titre « Vendredi 30 décembre 1859 : le jour où deux criminels ont été guillotinés en place publique à Oloron » un petit article sur un épisode pas si connu que ça de notre histoire locale. Pour accéder à cet article, il suffit de cliquer ici.

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