Le destin de la maternité devant le tribunal administratif le 6 décembre : comment ça va se dérouler ?


L’information a été rendue publique il y a quelques jours : le 6 décembre prochain, le tribunal administratif de Pau examinera la requête de la commune d’Oloron visant à faire annuler l’arrêté de l’Agence régionale de santé (ARS) décidant la fermeture du service obstétrical du centre hospitalier. Une fermeture intervenue il y a près d’un an. Il n’est pas question de préjuger ici du jugement qui sera rendu par le tribunal. En revanche, il est possible, à l’aide d’informations trouvées sur le site du Conseil d’État, d’apporter quelques précisions sur ce qui a précédé l’audience du 6 décembre et sur ce qui se passera ce jour-là…. puis par la suite.

1/  Ce qui se sera passé avant le 6 décembre

  • C’est la commune d’Oloron qui a donné le top départ de l’affaire en déposant devant le tribunal administratif une requête visant à l’annulation de l’arrêté de l’ARS. Accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, cette requête contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige : la demande d’annulation de l’acte, l’exposé précis des faits, la démonstration que l’acte attaqué est illégal (et pas seulement qu’il lui est défavorable).
  • Le président du tribunal administratif a désigné un magistrat (le rapporteur) chargé de suivre l’instruction et d’étudier l’affaire. La requête et ses annexes ont été ensuite transmises à l’ARS afin qu’elle puisse présenter ses arguments (le mémoire en défense). Puis ce mémoire en défense de l’ARS a été communiqué à la commune afin qu’elle puisse y répondre (le mémoire en réponse). Au fil de l’instruction, ARS et commune ont ainsi pu produire d’autres mémoires développant des arguments nouveaux.
  • Une fois les premiers mémoires échangés, le rapporteur a étudié l’affaire et préparé un projet de jugement. Le rapporteur a ensuite transmis le dossier au rapporteur public. Ce dernier, qui est aussi un magistrat, est chargé de présenter des conclusions orales lors de l’audience publique en exprimant son opinion sur la solution qu’il recommande pour le litige, en toute indépendance. Il faut savoir que la commune comme l’ARS seront informées de l’essentiel de ses conclusions quelques jours avant l’audience.

2/  Ce qui se passera le 6 décembre

Ce sera l’heure de l’audience publique à laquelle, comme son nom l’indique, tous ceux qui le veulent peuvent y assister.

  • La formation de jugement sera composée de trois magistrats : un président, un conseiller rapporteur (à ne pas confondre avec le rapporteur public) et un autre conseiller.
  • Lorsque l’affaire va être appelée, le rapporteur rappellera le contenu de la demande de la commune et les échanges des mémoires entre la commune et l’ARS.
  • Viendra ensuite tour du rapporteur public de prononcer ses conclusions. Ce magistrat, contrairement au rapporteur, ne fait pas partie de la formation de jugement, n’assiste pas au délibéré et ne participe pas à la décision du tribunal. Après avoir exposé les faits du litige et l’ensemble des arguments échangés entre les parties, il proposera en toute indépendance la solution de droit qui lui paraît la plus appropriée. Même si bien souvent c’est le cas, la formation de jugement n’est pas obligée de suivre son avis et peut rendre un jugement différent de la solution qu’il propose.
  • Le président demandera aux représentants de la commune et de l’ARS ou à leurs avocats s’ils ont des observations à formuler. Ces observations devront être brèves (elles ont déjà été exprimées par écrit au cours de l’instruction) et ne pas développer de nouveaux arguments.
  • Au terme de l’audience, l’affaire sera mise en délibéré. Les parties seront invitées à quitter la salle et la séance publique s’achèvera. Les trois magistrats composant la formation de jugement se retireront et se réuniront pour adopter une décision. La solution retenue sera celle qui aura recueilli l’approbation de la majorité des magistrats. Ces magistrats jugent en fonction du droit et non en fonction de l’opportunité. Ils devront donc répondre à la question : « L’arrêté de fermeture du service obstétrical du centre hospitalier d’Oloron a-t-il été pris dans des conditions conformes au droit ? » et non à la question : « Était-il judicieux de décider la fermeture du service obstétrical du centre hospitalier d’Oloron ? »

3/  Et dans les 15 jours suivant le 6 décembre…

Le sens de la décision sera rendu public au bout d’un délai de 15 jours environ :  c’est la lecture. Le jugement sera notifié aux parties dans les meilleurs délais, par voie postale. La lettre de notification du jugement indiquera les délais et voies de recours éventuels contre celui-ci. Mais, s’il a appel de la commune ou de l’ARS on rentrera alors dans un autre épisode de l’histoire…

11 commentaires sur « Le destin de la maternité devant le tribunal administratif le 6 décembre : comment ça va se dérouler ? »

  1. Expose clair et pedago sur la procedure. Maintenant le fond est simple, pas de boulots, les jeunes s en vont, donc pas de gosses pour la maternite, ni pour les ecoles. Conclusion, les services de l etat transferent les postes vers les zones urbaines!

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  2. Merci, je viens d’apprendre plein de choses…
    Entre autre, qu’il peut (peut-être) être jugé légal qu’une ville de plus de dix mille habitants n’ait pas de maternité.
    C’est à dire que le Service Public, dans son essence, peut n’être pas légal…
    Comment dire ? Je souffre !

    Une question bizarre se dessine, dans mon esprit : désormais, la légalité et la rentabilité se confondraient-elles insidieusement, par hasard ?

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  3. je ne rajouterai rien aux commentaires, sinon qu’il faut corriger cette horrible faute de conjugaison « l’arrêté de fermeture…..a-t-il « était » au lieu d' »été » » ça me fait souffrir moi aussi !!!!

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  4. C’est bien que la mairie d’Oloron dépose cette requête, mais la communauté des communes devrait aussi en faire de même. Il faut penser aux femmes devant accoucher et qui vivent en vallée d’Aspe ou de Barétous.

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    1. Cela complique le travaille des sages femmes qui ne peuvent plus assister les naissances à domicile dans ces vallées aussi. Cela enlève encore la liberté du choix de naissance aux femmes qui voient leurs droits une fois de plus bafoué. Nous ne voulons pas non plus faire une heure et demi de trajet pour une naissance! la proximité égale la sécurité en ce qui concerne les naissances….des barétounais.

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  5. La Justice est un gros machin, un appareil d’une complexité phénoménale, tellement éloignée du bon sens populaire qu’on trouverait normal que les gilets jaunes demandent que soient virés du pouvoir tous ceux qui frétillent en son sein.
    S’il faut faire des économies, commençons par en faire dans ce microcosme par trop déconnecté.

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  6. Moi, ce qui me dérange dans tout ça c’est que ce n’est que du blablabla de juristes qui n’accouchent pas et que cela peut durer encore des années et des années…!
    Ce qui me fait bondir également c’est de constater que le Dr Marion est en capacité d’installer une gynécologue dans son cabinet de ville, quand la maternité en cherchait un désespérément.
    Rappelez-moi qui était un grand fervent de cette fermeture?
    C’est le maire (pas très clair) et le député (1er clown de France) qui défendent la cause des femmes de soule? mdr!
    Une seule chose me vient, là, tout de suite: j’ai envie de vomir!

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  7. si je puis me permettre un petit hors sujet: Pourquoi les nouveaux abris-bus ont le côté protecteur( servant de pub) au côté opposé aux vents dominants d’ouest apportant la pluie ( ex à côté du lycée ) ?

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