Le règlement intérieur du conseil municipal a besoin d’un sérieux dépoussiérage (chronique ripolinage) – épisode 1


La salle du conseil municipal, et ce n’était pas du luxe, a, du sol au plafond, bénéficié d’une totale rénovation. Il serait peut-être temps pour le conseil municipal de s’attaquer à un autre chantier d’envergure, à savoir le total dépoussiérage de son règlement intérieur. Là encore, ce ne sera pas du luxe tant nombre de dispositions qu’il contient comportent d’éléments contraires à la loi ou qui ne sont plus d’actualité.

Rappelons que dans les communes comptant plus de 3 500 habitants, le conseil municipal doit adopter dans les 6 mois qui suivent son installation un règlement intérieur qui vise à préciser les modalités relatives à son fonctionnement. À Oloron comme ailleurs, une fois le règlement adopté, parce que c’est obligatoire, on s’empresse de s’asseoir sur ses prescriptions. Ce qui, un jour ou l’autre (il suffit de tomber sur un administré ou un conseiller municipal mal embouché) peut conduire à l’invalidation de telle ou telle délibération par le tribunal administratif. Et ça, ça fait toujours désordre.

Voyons, dans le règlement intérieur du conseil municipal d’Oloron les dispositions qui peuvent poser problème. En regardant pour chacune d’entre elles : 1/ ce que prévoit le document, 2/ en quoi il n’est pas conforme, 3/ comment il pourrait être modifié

L’ordre du jour du conseil (article 3 du règlement)

  • Ce qui est prévu en son alinéa 2: « En début de séance, le maire peut mettre aux voix, sans débat, l’inscription à l’ordre du jour des questions supplémentaires qui n’étaient pas connues ou préparées entièrement au jour de la convocation »
  • En quoi cela pose-t-il problème ? Comme le précise le code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L.2121-10, la convocation adressée aux conseillers municipaux doit obligatoirement indiquer les questions à l’ordre du jour. Le conseil municipal ne saurait, en aucun cas, discuter ou décider d’une question importante qui n’aurait pas été, au préalable, inscrite à l’ordre du jour porté sur la convocation (Conseil d’Etat, 29 septembre 1982, Demoiselles Richert). Les délibérations portant sur des questions non inscrites à l’ordre du jour sont donc irrégulières.
  • Proposition : supprimer cet alinéa

Questions orales (article 5 du règlement)

  • Ce qui est prévu à la 1ère phrase de son alinéa 3 : « Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance et sont limitées à 3 par séance »
  • En quoi cela pose-t-il problème ? Voilà une manière manifeste de brider la liberté d’expression des conseillers municipaux. Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que « le droit du conseiller municipal de poser des questions orales […] est un droit personnel et ne pouvait, par suite, être légalement limité […] à 3 questions par liste présente au conseil municipal »
  • Proposition : supprimer cette limitation à « 3 par séance »

Commissions municipales (article 6 du règlement)

  • Pas de problème à proprement parler : mais il est un peu dommage que la commune d’Oloron, qui a beaucoup à se faire pardonner vu son pitoyable classement départemental dans ce domaine, ne cite pas la commission communale pour l’accessibilité
  • Proposition : intégrer dans le règlement intérieur un paragraphe reprenant l’article du CGCT (c’est le L2143-3) qui indique en particulier la composition de la commission d’accessibilité (« des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville ») ainsi que sa fonction (elle « dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant »)

Commissions consultatives des services publics locaux (article 9 du règlement)

  • Ce qui est prévu à l’avant-dernier alinéa : « Les travaux de la commission consultative des services publics donnent lieu chaque année à l’élaboration d’un rapport qui est transmis au maire et communiqué par celui-ci aux membres de la commission ainsi qu’au conseil municipal »
  • En quoi cela pose-t-il problème ? Ce n’est pas du tout ce que dit la loi dans l’avant dernier alinéa de l’article L1413-1 du CGCT, a savoir : « Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente »
  • Proposition : mettre le paragraphe du règlement intérieur en conformité avec la loi… puis s’y tenir dans les faits

Commissions d’appels d’offres (article 10 du règlement)

  • Ce qui est prévu dans le règlement intérieur : le document se contente de retranscrire les article 22, 23 et 25 du nouveau Code des marchés publics
  • En quoi cela pose-t-il problème ? Ces articles n’existent plus ! Ils ont été abrogés par une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les dispositions concernant les commissions d’appels d’offres sont dorénavant incluses dans le Code général des collectivités territoriales
  • Proposition : retranscrire dans le règlement les dispositions des articles L1414-2 et L1411-5 du CGCT. Mais cela ne suffira pas, puisque le Code ne précise plus maintenant les règles de fonctionnement des commissions d’appel d’offres (convocation, quorum et procès-verbal). Il faudra donc, comme l’ont fait bien des communes déjà, et par souci de clarté, que le conseil municipal adopte le règlement intérieur de ces commissions d’appel d’offres afin d’en fixer les conditions de déroulement

Pour ne pas user la patience des lecteurs d’Oloronblog, la lecture critique du règlement intérieur du conseil municipal d’Oloron (dont on peut lire un exemplaire en cliquant sur le lien ci-dessous) s’arrête ici pour aujourd’hui. La suite… dans un prochain article

Règlement intérieur du conseil municipal d’oloron (version du 31 juillet 2014)