Un souci budgétaire en perspective pour la commune ?


Commençons par une considération à la Jacques de La Palisse : un redressement judiciaire (car c’est de cela dont il sera question dans ce billet) n’est pas une liquidation judiciaire. Poursuivons dans les lapalissades : un redressement judiciaire signifie qu’une entreprise a encore la possibilité de se redresser tandis qu’une liquidation signe la mort de l’entreprise.

Certes, comme me l’a signalé un lecteur du blog, le Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) informe aujourd’hui que le tribunal de commerce de Pau a dans un jugement rendu le 5 décembre prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’adresse de la SARL H.E.D. qui exploite le restaurant La Cancha dans le complexe sportif Guynemer. Mais le restaurant La Cancha est toujours vivant et mettra sans doute tout en œuvre pour le rester.

Le règlement des loyers

En quoi cet incident de parcours peut-il avoir une répercussion sur le budget de la ville ? En premier lieu, parce que la ville est l’un des créanciers de la société. Propriétaire du complexe sportif, elle l’a en effet mis à bail depuis 2008 pour un loyer qui est rappelé dans une information qui va être donnée au conseil municipal le 18 décembre : 10 800 €/an pour les biens et équipements et 22 389,97 €/an pour le restaurant pour l’année 2017.

La délibération du 23 novembre 2016

Deuxième répercussion éventuelle : depuis le début de l’exploitation commerciale, des dysfonctionnements sont apparus dans le chauffage ainsi qu’une dégradation importante du sol. Une expertise judiciaire a conclu à la responsabilité de divers professionnels dans la survenance de ces désordres. La société H.E.D., exploitante de La Cancha et la commune avaient alors convenu d’une transaction dont les grandes lignes avaient été entérinées par un conseil municipal unanime le 23 novembre 2016 :

  • La commune s’engageait à reprendre ces désordres dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2017
  • H.E.D. s’engageait expressément et sans réserve à ne pas engager la responsabilité de la commune au titre du préjudice subi depuis 2008

À charge pour la commune de déposer ensuite une requête à l’encontre des divers professionnels dont la responsabilité est susceptible d’être retenue à la suite des conclusions de l’expertise judiciaire.

La délibération du 10 avril 2017

Mais la transaction n’en reste pas là. Le 10 avril 2017, retour du dossier devant le conseil municipal. Avant la signature du protocole de transaction décidé le 23 novembre précédent, la société H.E.D. a en effet eu connaissance de l’évaluation par un expert du préjudice qu’elle avait subi depuis 2008, une évaluation dont le montant était de nature à remettre en cause la signature dudit protocole. Le conseil prenait alors une nouvelle décision par 25 voix pour et 8 contre (les 8 élus d’opposition qui faisaient valoir que, n’étant pas responsable des désordres constatés, la commune n’avait pas à supporter 100% de la charge en résultant). Cet accord complémentaire était le suivant :

  • La commune renonce aux loyers et redevances du restaurant La Cancha et du trinquet non acquittés au 31 décembre 2016 (soit 45 776,78 €) sous condition de la signature du protocole transactionnel avec H.E.D.

Les questions auxquelles il pourrait être répondu lors du conseil municipal du 18 décembre

  • Est-ce que la société H.E.D. est à jour de ses loyers ? Dans le cas contraire, que reste-t-il dû à la commune sur l’année 2017 et la commune compte-t-elle faire valoir ses droits via le mandataire judiciaire ?
  • Est-ce que le protocole de transaction entre H.E.D. et la mairie a fini par être signé ? La clause dégageant la commune de toute responsabilité à la suite du préjudice commercial subi par H.E.D. depuis 2008 figure-t-elle bien dans ce protocole ? N’y a-t-il ainsi aucun risque que la responsabilité de la commune ne soit engagée dans la procédure de redressement judiciaire actuellement en cours ?
  • La commune a-t-elle tenu son engagement de reprise avant le 31 décembre des désordres constatés (chauffage et sol) ?
  • Afin de rentrer dans ses fonds, la commune a-t-elle engagé une action à l’encontre des divers professionnels dont la responsabilité est susceptible d’être retenue à la suite des conclusions de l’expertise judiciaire ?

4 commentaires sur « Un souci budgétaire en perspective pour la commune ? »

  1. ,,,si je m en souviens bien ce sont les gerants de l epoque qui avaient choisi l entrprise sise pres de bordeaux pour poser la moquette a la cancha tt ça pour dire que il y avait erreur sur le choix de l entreprise en question et donc des mals façons qui lui sont imputables
    ,,,,,,,,

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    1. Qui a payé la pose de la moquette ? La société gestionnaire de La Cancha ou la mairie ? Si c’est la mairie, nous sommes dans le cadre d’un marché public, et je ne vois pas comment les gérants auraient alors pu lui dicter leur volonté.

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  2. lu ds la republique ce matin lundi 18 decembre et la reaction de madame la nouvelle gerante de la cancha je suis etonné de lire que la frequentation de l etablissement serait en hausse j e suis ravi de contredire cette dame car il y a encore quelques mois c etait impossible de dormir jusque tard au petit matin a cause de clientele de la cancha nous riverains bref madame si vos voeux pieux sont exhaucés faites en sorte que vos clients aillent fumer et brailler sur votre terrasse ou ça ne genera plus personne

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