Fusion des quatre communautés de communes : ça y est, l’arrêté préfectoral est signé !


Cela fait un moment qu’élus et fonctionnaires travaillent sur cette question dont la finalisation a nécessité des dizaines (sinon des centaines) de réunions et délibérations. C’est maintenant officiel : le préfet a signé hier un arrêté préfectoral « portant création de la communauté de communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn issue de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de Barétous, de la communauté de communes de Josbaig, de la communauté de communes de la vallée d’Aspe et de la communauté de communes du Piémont Oloronais ».

Cette décision entraîne de facto la disparition de la CCPO. Qui laissera la place à la CCPOVHB (en espérant qu’il sera trouvé une abréviation plus heureuse… mais je suis prêt à parier que la majorité d’entre nous continuera de la dénommer CCPO). Examinons dans le détail comment cet arrêté préfectoral (dont le texte intégral figure au bas du présent billet) organise le fonctionnement de l’intercommunalité sur notre territoire à partir du 1er janvier prochain.

Un périmètre qui rallie l’accord d’une majorité des collectivités concernées

Comme l’exige la loi, communautés de communes et communes avaient été consultées par le préfet sur ce périmètre regroupant 4 communautés de communes pour un total de 49 communes regroupant un total de 32 347 habitants. Comment se sont-elles prononcées ?

  • Deux communautés de communes (celles de Josbaigt et du Piémont oloronais) ont émis un avis favorable tandis que les deux autres (vallée d’Aspe et vallée de Barétous) sont restées silencieuses, ce qui vaut aussi avis favorable
  • 23 communes représentant 22 394 habitants se sont prononcées en faveur du projet de fusion des quatre intercommunalités. Oloron en fait partie. 9 communes totalisant 3 803 habitants n’ont pas valablement délibéré, ce qui est considéré comme un avis favorable. Enfin, 17 communes formant un ensemble de 6 150 habitants se sont déclarées défavorables à la fusion
  • Les conditions de majorité étant réunies, la fusion de fera donc avec toutes ces communes (les pour, les contre… et les autres).

Le siège de la nouvelle communauté de communes

La communauté de communes d’Oloron et des vallées du Haut-Béarn aura son siège 12 place de Jaca à Oloron, au même emplacement que la future ex- CCPO

La représentation des communes au sein de cette nouvelle communauté de communes

L’arrêté préfectoral ne détermine pas le nombre de délégués qui représenteront chaque commune au sein de la nouvelle structure. Et pour cause : les conseils municipaux n’ont pas encore été invités à s’accorder localement sur un projet de répartition. Ils ont jusqu’au 22 octobre 2016 (soit 3 mois à partir de la publication de l’arrêté préfectoral) pour en délibérer. Il serait trop long de donner ici dans le détail le mode de représentation et de décrire le sort qui sera réservé aux actuels délégués. Juste deux précisions :

  • Chaque commune devra compter au moins un représentant
  • Le nombre total de délégués est encadré par la loi

Les compétences de la future communauté de communes

Rappelons tout d’abord qu’une communauté de communes exerce ses compétences en lieu et place des communes qu’elle regroupe. En clair, les communes membres ne peuvent plus s’occuper des affaires dans ces domaines-là. Ici aussi, il serait trop long de détailler toutes les compétences qui seront confiées à la communauté de communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn. Ceux qui souhaiteraient une vue exhaustive des choses peuvent prendre connaissance de l’intégralité de l’arrêté préfectoral en fin de page. Pour les autres, voici une liste où j’ai arbitrairement repris ce qui me semblait être les plus importantes de ces compétences :

Les compétences obligatoires

  • le plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
  • création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ( ?) et aéroportuaire
  • politique locale du commerce
  • promotion du tourisme
  • aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
  • collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Les compétences optionnelles

Comme on peut l’imaginer, les quatre anciennes communautés de communes n’exerçaient pas sur leurs territoires respectifs des compétences absolument identiques. Pendant un an maximum à partir du 1er janvier 2017, ces compétences continueront d’être exercées par la nouvelle communauté de communes sur le seul périmètre des anciennes communautés de communes qui les exerçaient auparavant. Si au bout d’un an, elle n’a pas été restituée entre temps à chaque commune concernée, la compétence s’appliquera à l’ensemble de la communauté de communes du Pays d’Oloron et vallées du Haut Béarn.

Indépendamment des compétences optionnelles particulières à l’une ou l’autre des anciennes communautés de communes,   les quatre communautés de communes préexistantes exercent aussi toutes les quatre des compétences optionnelles dans les mêmes domaines. Notamment :

  • politique du logement et du cadre de vie
  • construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
  • assainissement

Les compétences facultatives

Ce sont les compétences que la communauté de communes du Pays d’Oloron et vallées du Haut Béarn exercera pendant au maximum deux ans sur le seul périmètre des communautés de communes qui les exerçaient auparavant. Durant cette période, elle pourra décider de les restituer en totalité ou partiellement aux communes concernées. À défaut, ces compétences s’exerceront alors sur l’ensemble du périmètre. Là encore il serait bien trop long de lister ces compétences : l’arrêté préfectoral en recense pas moins de 25 pour la seule CCPO (et les trois autres anciennes communautés de communes ne sont pas en reste).  Retenons-en cependant quelques-unes qui sont propres à la CCPO :

  • actions complémentaires   à   la   mise   en   place   du   réseau   Haut   Débit   du   Conseil          Départemental pour faciliter la desserte du territoire
  • création et participation au financement  de la Mission Locale Jeunes, de la Maison pour l’emploi, de l’office du Commerce
  • élaboration et mise en œuvre de la politique du Spectacle Vivant dans le cadre de la scène de Pays avec la gestion de la salle Jéliote et des équipements de la Chapelle
  • élaboration, gestion   et   mise   en   place   du   label   pays   d’art   et   d’histoire   Pyrénées béarnaises en collaboration avec les CC d’Ossau, Aspe, Barétous, Josbaig
  • lecture publique : création et animation du réseau intercommunal dans les conditions décrites dans la charte « lecture publique »
  • Assistance technique en matière de travaux d’aménagement et d’entretien de gestion d’espaces publics et de bâtiments, d’assainissement collectif : études, maîtrise d’œuvre, assistance à   maître   d’ouvrage, maître   d’œuvre délégué,  groupement   de   commandes, réalisation de travaux courants, …

Le 1er janvier 2017, on y est déjà ! Or il reste encore beaucoup à faire pour qu’à cette date butoir le service communautaire soit à même de fonctionner sous sa nouvelle forme. Des réglages s’avèreront à l’évidence indispensable. Mais si personne ne s’ingénie à mettre un grain de sable dans les rouages, notre territoire sera alors doté d’un bel outil de gestion au service des citoyens. Il ne lui restera plus alors qu’à se faire connaître… et reconnaître de ces mêmes citoyens. Car, avouons-le, ici comme partout, le rôle grandissant de l’intercommunalité dans notre vie quotidienne reste méconnu du plus grand nombre. En grattant un peu, on trouverait bien une explication à cela. Mais ceci est une autre histoire

Arrêté préfectoral créant la communauté de communes du Pays d’Oloron et des vallées du Haut Béarn

3 commentaires sur « Fusion des quatre communautés de communes : ça y est, l’arrêté préfectoral est signé ! »

  1. C’est le double effet loi NOTRe 😉 destiné également à renforcer les intercommunalités.
    Sans oublier les compétences en matière de petite enfance…

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  2. ce que je propose en suivant c’est de regrouper toutes ces supra communautés des communes et de lui donner un nom comme, au hasard , …Département.

    « papa! elles sont prises ou les décisions pour la commune ?  » « tais-toi et roule « 

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    1. C’est en effet une manière de voir les choses. Il y en a une autre : obligation de fusionner en une seule commune toutes les communes faisant partie d’une même intercommunalité 🙂

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