Subventions municipales : des conditions d’attribution trop rigides pour être effectivement appliquées ?


Poursuivons et concluons (provisoirement ?) notre périple au milieu de la jungle des aides accordées par le conseil municipal aux associations oloronaises. Pour nous intéresser aujourd’hui aux conditions qui président à l’attribution des subventions municipales.

C’est un conseil municipal unanime qui, le 16 décembre 2014, en a fixé les dispositions en approuvant un règlement d’attribution, ainsi qu’une convention-type à conclure avec chaque association bénéficiaire. Examinons chacun de ces documents (dont le texte intégral est disponible au bas du présent billet) et tentons de déterminer si, dans la réalité, les contraintes imposées aux associations ont une chance d’être respectées dans la pratique.

Le règlement d’attribution : la théorie

  • Les conditions d’éligibilité
    • subventions ouvertes aux seules associations loi 1901 et coopératives scolaires
    • avoir son siège social et/ou son activité principale sur Oloron (domiciliation ou section locale)
    • avoir des activités en cohérence avec la commune en matière d’animations sportives, culturelles ou sociales
    • avoir été déclaré en Préfecture au moins un an avant la première demande
    • déposer un dossier (statuts, composition du Bureau, rapport d’activités année N-1 et description des projets de l’année N, bilan comptable de l’année N-1 et budget prévisionnel de l’année N etc.)
    • rejet des demandes émanant d’associations sectaires, cultuelles, de mouvements politiques ou apparentés
    • subventions réservées aux associations qui ne disposent pas de recettes suffisantes et dont la trésorerie est insuffisante

 

  • Quels sont les critères d’attribution des subventions?
    • selon la répartition et l’origine des adhérents (Oloronais, CCPO, hors CCPO, – et + de 16 ans)
    • accès du public jeune (à partir de 16 ans) aux instances dirigeantes
    • mise en œuvre d’actions en faveur de pratiques éco-responsables (gobelets recyclables, covoiturage, réduction des déchets etc.)
    • prise en compte de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux manifestations organisées mise en place d’une politique tarifaire adaptée aux différents publics
    • pour le sport : promotion du sport féminin ou pour les personnes en situation de handicap ou pour les seniors
    • pour l’évènementiel : promotion et rayonnement du territoire
    • participation à l’animation de la commune (forum des associations et manifestations organisées par la commune
  • Quelles sont les obligations des associations subventionnées
  • transmission annuelle de leur rapport d’activité et de leurs comptes
  • signature d’une convention dite « contrat de progrès » dans laquelle seront valorisés les apports en nature comme en numéraire. Selon l’aide communale allouée, la convention sera plus ou moins détaillée et les comptes devront faire l’objet d’une certification par un expert-comptable pour les plus élevées
  • Où obtenir le dossier de demande de subvention?
    • téléchargement sur le site de la ville ou obtention d’une version papier auprès du service « Vie de la cité »
  • Comment est instruit le dossier de demande?
    • 1/ dans les 8 jours de la réception de son dossier, l’association reçoit un accusé de réception
    • 2/ dossier vérifié et analysé par le service « Vie de la cité »
    • 3/ l’élu délégataire donne un avis sur le principe et l’octroi des subventions aux associations qui relèvent de son secteur de compétence
    • 4/ arbitrage budgétaire en fin d’année (par souci d’assurer un équilibre budgétaire global)
    • 5/ délibération du conseil municipal
    • 6/ l’attribution ou le refus de subvention est notifié au responsable de l’association

La convention-type : la théorie

  • La convention liste les actions que l’association s’engage à mettre en œuvre, actions en cohérence avec l’intérêt public local
  • Elle est conclue pour 3 ans
  • Elle détermine le coût des actions que l’association s’engage à mettre en œuvre
  • Elle précise le montant du concours de la commune en rappelant que l’association doit respecter ses obligations
  • Elle détaille le calendrier de versement de la subvention (50% en janvier, 25% en avril, 25% en juillet)
  • Elle rappelle les justificatifs que devra produire l’association
  • Elle définit, si besoin, les conditions de mise à disposition d’un local permanent
  • Elle rappelle les engagements de l’association (participation aux manifestations organisées par la commune, information de toute modification des statuts ou des administrateurs etc.)

Quelques commentaires personnels sur cet attirail règlementaire

  • Fixer un cadre précis qui permet d’accorder aux associations oloronaises une aide en cohérence avec leur implication dans la vie locale participe d’une bonne gestion communale. Mais si ce cadre est trop précis, trop détaillé, la plupart des associations auront bien du mal à le respecter… et les services communaux à le contrôler. Ce me semble être le cas ici. Une seule solution alors pour la commune : fermer les yeux sur la non-observation des règles qu’elle a elle-même édictées.
  • La fixation de critères d’attribution prête à sourire. Avec quelle balance sera pesée la manière dont l’association les remplit ?
  • En dehors des élus délégués, les conseillers municipaux sont-ils associés aux travaux préparatoires à la décision finale du conseil municipal ?
  • Quel est le contrôle réel effectué au fil du temps par la commune sur l’utilisation de ces crédits publics ? La tendance n’est-elle pas, par facilité autant que par souci de paix « sociale », de reconduire ces subventions d’une année sur l’autre ?

Je sais bien que les subventions aux associations constituent un sujet sensible pour des élus soucieux de leur réélection. On peut en effet s’attirer l’hostilité d’autant d’électeurs en refusant d’accorder à une association un aide de 200 € qu’en vendant, au détriment du budget communal, un terrain pour un prix inférieur de 140 000 € à l’estimation des Domaines. Ah, que la vie d’un édile serait agréable s’il n’y avait pas les administrés !

Ci-dessous, le texte intégral du règlement d’attribution et de la convention-type

Règlement d’attribution

Convention-type

5 commentaires sur « Subventions municipales : des conditions d’attribution trop rigides pour être effectivement appliquées ? »

  1. Bon alors vite fait : d’abord les conventions ont été imaginées dans un premier temps suite à la vague rose de 1977 aux municipales. Ces élus venaient quasiment tous de la vie associative locale, et les maires de droite se sont promis de ne plus jamais se faire avoir en « nourissant » l’oppososition par le biais de subventions. Petite histoire…

    Puis vinrent les contraintes budgétaires. Et les lois sur la gestion de fait. Mais les élus avaient besoin d’outils manoeuvrables beacoup plus facilement que les services. Au final, la vie associative fut mise en coupe réglée. Et aujourd’hui le résultat, c’est que les associations ne sont plus subventionnées pour leur intérêt général, mais des missions fléchées. J’appelle ça de la Délégation de Service Public. Quand je lis dans les critères oloronais qu’il faut « avoir des activités en cohérence avec la commune en matière d’animations sportives, culturelles ou sociales », cela illustre parfaitement mon propos. Quant aux critères pseudo progressistes, mais de quel droit impose t-on cela ?

    La vie associative est une école de démocratie, et cela peu importe son objet. C’est cela le premier critère de l’intérêt général. Des citoyens décident de se retrouver ensemble et donc de militer (c’est le but même d’une asso), mais pourquoi devrait-elle passer sous des fourches caudines aux critères qui peuvent laisser perplexe ? Mais qui dit argent public dit agent public. Il faut aussi que les assos sachent retrouver une véritable capacité à l’animation pour entretenir un fond associatif dans leur budget. On ne peut pas regretter la fameuse « crise associative » et dans le même temps pondre des conventions liberticides qui de plus n’apportent pas grans chose en contre partie au-delà de la subvention elle même sur laquelle il faudra rendre moults comptes. Un durée conventionnelle de trois ans ? La bonne blague, ça n’engage en rien la collectivité. Bref, c’est juste une forme de contrôle de la vie citoyenne.

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    1. Je vais laisser la parole à mon côté libéral. Oui, les citoyens ont le droit de s’associer.Mais ce droit ne s’accompagne en aucun cas d’un droit pour les associations de percevoir des aides publiques. Il n’y a donc rien de choquant à ce qu’une commune assortisse sa participation financière de certaines conditions. Et, pourquoi pas, de la présentation d’un projet en lien avec la vie locale.
      Cela étant, je me demande bien quel projet en lien avec la vie locale peut justifier l’octroi d’une subvention de 100 ou 200 € renouvelable trois ans.
      Je connais au moins une association, forte de plus de cent adhérents, qui a décidé de se passer des subventions municipales. Elle a pourtant un rôle particulièrement actif et s’est faite une belle place dans l’animation de la cité. Sans rien devoir à personne. Vous voulez son nom ? C’est l’association du Patro Notre-Dame.

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  2. je ne voudrais pas trop m’impliquer dans les finances de la commune d’Oloron mais 2 millions d’euros de subventionspour une commune de 11000 habitants on arrive à 180 euros par habitant….

    Sauf erreur de ma part cela me parait énorme et encore je ne calcule pas par foyer fiscal.

    I have a dream… que les gens arrêtent de fumer et les jeux de grattage et mettent LEUR argent dans l’association qu’ils fréquentent……..

    oui je sais ce sont de vilaines pensées…mais quand son propre porte monnaie est vide…

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    1. On peut considérer que les associations implantées sur Oloron drainent un flux important d’adhérents extérieurs à la ville. Ce qui diminue d’autant le montant par Oloronais des subventions accordées. Mais peut-être qu’en effet certaines associations pourraient aisément se passer d’une aide publique tout simplement en demandant un peu plus à leurs adhérents.

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