La fin justifie-t-elle les moyens ? L’exemple de la création d’une police municipale


La plupart des décisions prises par un conseil municipal obéissent à des règles précises. Prenons l’exemple de la création d’un nouveau service au sein d’une collectivité. Cette création (ou suppression) doit être soumise pour avis au « comité technique », une instance réunissant à parts égales des élus et des fonctionnaires municipaux. Cette création (ou suppression) doit ensuite être décidée par le conseil municipal (et non par le maire). Quand il s’agit d’une création, il appartient au conseil municipal, et à lui seul, de fixer les modalités de fonctionnement de ce service. Voilà pour la théorie. Car dans la pratique….

Dernier exemple ou, si l’on préfère, dernier contre-exemple en date à Oloron : la délibération prise le 29 juin dernier pour créer, parait-il, une police municipale. Pourquoi « parait-t-il » ? Pour plusieurs raisons que l’opposition, par la voix de Patrick Maillet, n’a pas manqué de dénoncer. Sans effet puisque la majorité a adopté la délibération d’une voix unanime. Reprenons ces entorses à la règle :

  • Les termes « création d’une police municipale », n’apparaissent que dans le titre de la délibération (que l’on peut consulter à la fin de ce billet). À aucun moment il n’en est fait état dans le corps de la délibération qui en réalité a pour seul objet la création d’un emploi de policier municipal. Créer un emploi de policier municipal sans créer son service de rattachement, bizarre, non ?
  • L’avis du comité technique n’a été recueilli ni pour la création du service, ni pour la création de l’emploi de policier municipal. Alors que cet avis préalable est obligatoire. Le maire a balayé d’un revers de la main cette observation de l’opposition.
  • Le conseil municipal ne définit à aucun moment quel sera l’organisation de cette police municipale, ni son fonctionnement. Selon les vagues indications données par le maire, elle aurait pour fonction principale de permettre l’enlèvement par la fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abandonnées.

Il y a quelques jours, je me suis ouvert de ces questions auprès d’un(e) élu(e) de la majorité municipale. Pour m’entendre répondre que le seul point important, c’était la création du poste de policier municipal dont la commune avait besoin. Et que discuter des formes qu’avait prise cette décision équivalait à faire subir à des mouches un sort que la morale réprouve.

Je ne sais si la position exprimée par l’élu(e) en question est partagée par l’ensemble de ses collègues de la majorité. Il faut croire que oui. Sinon ils se seraient pour le moins abstenus de voter cette délibération. À titre personnel, je pense pourtant que cet avis du comité technique et cette approbation du fonctionnement du nouveau service par le conseil municipal n’ont rien de subalterne. Si une telle délibération était parvenue ainsi rédigée au service du contrôle de légalité à Pau, elle n’aurait pas manqué d’être « retoquée ». Mais nous sommes à Oloron où le contrôle, faute de moyens, est autrement plus lâche (lâche dans le sens de « moins serré »).

La fin justifie-t-elle les moyens ? Comment concevoir alors un bon fonctionnement de la démocratie si l’on réduit au silence ceux que l’on est censé consulter ou dont on est censé recueillir l’accord avant la prise d’une décision ?

Délibération portant création d’une police municipale

6 commentaires sur « La fin justifie-t-elle les moyens ? L’exemple de la création d’une police municipale »

  1. D’un point de vue technique :
    A noter que le taux de 20 % pour l’indemnité spéciale mensuelle de fonction présenté dans le corps de la délibération comme quelque chose s’imposant à la collectivité n’est en fait qu’un plafond.
    Le conseil municipal aurait pu (du) délibérer sur un taux plus faible.
    Cela parait surprenant de voter le taux maxi dès la création de la fonction.

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  2. Pas spécialement pour ce sujet, mais pour la majorité de vos articles, j’aime vous voir défendre par principe la Légalité Républicaine.
    Continuez, Elle est de plus en plus méprisée et ignorée par ceux qu’elle est sensée protéger.
    Les administrés, les électeurs et tous ceux d’en bas qui la connaissent et la maîtrisent mal, se laissent trop facilement impressionner, d’un coté par les puissants (que la légalité gène), et de l’autre par les violents (dont la légalité est l’ennemie).

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    1. Merci pour ce commentaire.Qui me donne l’occasion de rappeler, sans prétendre pour autant jouer les donneurs de leçons, que la démocratie passe aussi par le respect de règles communes.

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