Affaire du camping : non, le sous-préfet n’a pas le pouvoir de juger la délibération du conseil municipal illégale


Pour avoir une chance d’être lu, le journaliste doit couronner son article d’un titre alléchant, bref et percutant. Cette exigence est parfois source d’approximations et d’imprécisions qui peuvent induire le lecteur en erreur. Il en est ainsi aujourd’hui pour les titres de Sud-Ouest et de La République (sur son site Internet)à propos des derniers rebondissements dans l’affaire de la vente du camping municipal. Explications.

Sud-Ouest titre : « Camping : le sous-préfet fait annuler la vente ». Non, le sous-préfet ne fait rien annuler du tout. Tout simplement parce qu’il n’en a pas le pouvoir. La République titre sur Internet : « Oloron : le sous-préfet veut annuler la vente du camping ». Non, le sous-préfet ne veut rien annuler du tout. Tout simplement parce qu’il n’en a pas le pouvoir. Il peut seulement, comme l’indique le titre de La République, cette fois-ci dans son édition journal du jour, inviter le maire à « revoir sa copie ». Parce qu’il considère qu’il y a de très fortes présomptions que la décision municipale est entachée d’irrégularités. Comment cela se passe-t-il concrètement ?

Toutes les délibérations d’un conseil municipal sont transmises à la Préfecture ou à la sous-préfecture. Elles y sont soumises à ce que l’on appelle un contrôle de légalité. En quoi consiste ce contrôle ? Le préfet ou le sous-préfet va faire vérifier par ses services si la décision prise par le conseil municipal est en tout point conforme à la loi. S’il trouve qu’il y a quelque liberté prise avec la réglementation, il va adresser une lettre au maire en lui faisant part de ses observations et en l’invitant, comme le titre La République, à « revoir sa copie ». C’est ce que l’on appelle dans le jargon administratif un « recours gracieux ».

Le maire est alors placé devant un choix :

  • soit il se range aux arguments du préfet ou du sous-préfet et demande à son conseil municipal de modifier les termes de sa délibération initiale pour la rendre incontestable;
  • soit il reste ferme sur ses positions et refuse de suivre les recommandations du représentant de l’État. Représentant de l’État qui saisit alors le tribunal administratif. Et c’est le juge administratif, et lui seul, qui décidera si la délibération du conseil municipal est ou non légale.

Revenons sur la délibération concernant le camping municipal. La République prête au maire d’Oloron les propos suivants : « Le sous-préfet, il est important de le dire, ne fait part à aucun moment d’éléments qui laisseraient à penser que la délibération est entachée d’illégalité « . C’est totalement faux. Pourquoi, s’il n’avait aucune raison de croire que la délibération est entachée d’illégalité, aurait-il demandé au maire de retirer ladite délibération ?

Pour motiver sa position, le sous-préfet se fonde sur un jugement de la plus haute juridiction administrative de notre pays, le Conseil d’État dans une autre affaire. Chacun observera que cette affaire est très semblable à celle d’Oloron. Je cite le passage de la lettre du sous-préfet au maire : « … le Conseil d’État a ainsi annulé une délibération ayant autorisé la vente d’un bien immobilier d’une commune à un prix inférieur d’environ 30% à l’estimation opérée par les services de l’État. Parmi les motivations de cette décision, la nécessité pour le nouvel acquéreur de réaliser d’importants travaux n’a pas été considérée comme pouvant justifier l’écart de prix par rapport à la valeur du marché estimé par France Domaine qui intégrait déjà cet état de fait dans son évaluation; il a ainsi été jugé que la collectivité avait octroyé un avantage injustifié à l’acquéreur. »

On le voit avec ce qui précède, le sous-préfet, contrairement à ce que veut nous faire croire le maire, ne cache pas ses très fortes suspicions sur l’illégalité de la délibération du 11 avril. D’ailleurs, c’est très simple, si le maire est si sûr que cela d’être en conformité avec la loi, il n’a qu’à ne pas accéder à la demande du sous-préfet et à refuser de retirer sa délibération.Or il ne va pas le faire. C.Q.F.D.

On n’a pas fini d’entendre parler de ce dossier d’ici le 29 juin, date où le conseil municipal en sera à nouveau saisi. Et il est même probable que le retentissement se prolongera bien au-delà de cette fin du mois de juin tant les premiers éléments portés à notre connaissance sur la position de repli de la mairie risquent de donner matière à nouvelles polémiques.

Post-scriptum oloronais : j’évoque ci-dessus le rôle de contrôle des services de l’État sur la légalité des délibérations d’une commune. Il est de notoriété publique que ce contrôle n’est pratiquement pas assuré à la sous-préfecture d’Oloron, faute de personnel compétent en nombre suffisant pour l’effectuer. Certains maires peuvent donc s’en donner à cœur joie pour prendre quelques libertés avec la règlementation. Il revient donc aux citoyens (administré lambda ou opposition municipale) d’attirer l’attention du sous-préfet sur la légalité de telle ou telle décision. Sous-préfet qui sera alors amené à se pencher plus particulièrement sur le problème soulevé.