Vous avez aimé la délibération illégale votée par le conseil municipal du 23 novembre pour permettre la vente de la place du Foirail à des particuliers, vous allez adorer la délibération adoptée de façon illégale par le conseil municipal du 21 décembre pour vendre à un particulier un bâtiment communal.
Oui, le festival continue. En arrivant à leur place autour de la table du conseil ce lundi 21 décembre au soir, les conseillers municipaux trouvent ce que l’on appelle un « rapport sur table ». Un « rapport sur table », c’est un projet de délibération qui n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du conseil, ni adressé au préalable aux élus pour qu’ils aient le temps d’étudier la question.
Dans le cas présent, le rapport invite les élus à constater la désaffectation d’un bâtiment communal qui n’est plus utilisé par les services municipaux, à observer qu’il entre ainsi dans le domaine privé de la commune, à considérer qu’il peut donc être vendu et à décider sa vente à un particulier pour le prix de 55 000 € qui correspond à l’estimation de France Domaine.
Il s’agit d’une décision qui n’est pas mineure, ayant qui plus est des répercussions sur le plan social (avec le déménagement du comité d’action sociale des personnels communaux). Pour avoir le temps d’examiner tous les aspects de la question, les élus de l’opposition ont donc demandé à ce que ce rapport ne soit pas présenté. Le maire a fait voter l’assemblée sur l’opportunité d’en reporter l’examen. Résultat : 25 élus en faveur de la présentation du rapport, 8 contre. Fort de ce résultat, le maire a affirmé que cette onction de sa majorité municipale rendait légale la procédure. C’est faux.
Le maire écume depuis trop longtemps les conseils municipaux pour ne pas connaître le droit. S’agissant des questions dont le conseil peut se saisir lors d’une de ses séances, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose un certain nombre de règles (articles L2121-10 à L2121-12 du CGCT). Elles n’ont pas été respectées en l’espèce :
– le rapport en question aurait dû être inscrit à l’ordre du jour de la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux avant la réunion. Ici, les conseillers ont découvert au dernier moment, en s’asseyant à leur place, que le maire avait décidé de le rajouter au menu de la séance.
– une note explicative sur ce dossier aurait dû être adressée aux conseillers en même temps que la convocation. Ici ils l’ont découverte sur place.
On pourrait m’objecter que je chipote. Pas d’accord. Il faut, et c’est bien là la volonté du législateur, que les élus puissent prendre leurs décisions en connaissance de cause. Après que le temps leur ait été donné d’étudier le dossier. C’est aussi cela le bon exercice de la démocratie : prendre le temps de la réflexion, ne pas agir dans la précipitation et le n’importe quoi.
Et maintenant ? Le maire ayant fait voter malgré tout le rapport par sa majorité, les élus de l’opposition ont annoncé qu’ils allaient saisir le Tribunal Administratif pour demander l’annulation de la délibération (ils ont 100% de chances de l’obtenir). De mon côté, le sous-préfet étant chargé de vérifier la légalité des décisions prises par le conseil municipal, je vais l’interroger sur la légalité de cette délibération. Et il m’étonnerait que lors du prochain conseil le maire ne présente pas à nouveau ce rapport, en respectant cette fois-ci les règles de droit et l’information préalable qu’il doit aux élus municipaux.
