Pourquoi la ville commet un acte illégal en vendant, en l’état, le Foirail de la gare aux Transporteurs du Piémont Oloronais


Délibération cesssion foirail
Délibération de cession du Foirail aux TPO Cliquer sur l’image pour l’agrandir

C’est un conseil municipal d’Oloron unanime qui, le 23 novembre, a décidé de vendre aux Transporteurs du Piémont Oloronais (TPO) le bâtiment et « environ » 650 m² de terrain attenant (on appréciera la précision) formant le foirail de la gare. Je signale au passage qu’aucun plan n’avait auparavant été communiqué aux conseillers municipaux pour leur permettre de mesurer la portée exacte de leur décision. Selon la délibération, les TPO doivent créer sur cet espace une plateforme multimodale. Voilà une appellation ronflante : il s’agirait en fait et plus prosaïquement d’une agence de voyages par bus.

Mais voilà : la commune d’Oloron n’a, en l’état, aucun droit de vendre ces terrains. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ils font partie du domaine public communal et sont, à ce titre, inaliénables (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni loués) tant qu’ils n’ont pas été déclassés. Explications.

Les biens de la commune se répartissent en deux domaines : le domaine public et le domaine privé.
– Appartiennent au domaine public communal en vertu de la loi (article L2111-1 du Code de la propriété des personnes publiques) les biens qui appartiennent à la commune et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public. Il en est ainsi par exemple des routes, places, halles et marchés, écoles, mairie et… églises.
– Appartiennent au domaine privé de la commune tous les biens…. qui ne font pas partie de son domaine public.

Pourquoi l’espace du Foirail fait-il partie sans discussion possible du domaine public de la commune ? Parce qu’il est affecté à l’usage direct du public (parc de stationnement) et qu’il a été affecté à un service public (marché hebdomadaire d’une part, pesée publique d’autre part). Donc, je le répète, c’est en toute illégalité que la commune pourrait le vendre, sauf à procéder au préalable à son déclassement. Le déclassement est une procédure qui permet au conseil municipal, après enquête publique, de transférer un bien du domaine public dans le domaine privé de la commune.

La commune se défend d’avoir agi illégalement. Son argument ? La parcelle vendue est numérotée au cadastre, or le cadastre numérote les seules parcelles appartenant au domaine privé. C’est faux, archi-faux : d’une part le cadastre est un document fiscal qui n’a aucune valeur juridique et ne peut donc à ce titre déterminer ce qui appartient au domaine public ou au domaine privé, d’autre part il arrive que des parcelles du domaine public reçoivent un numéro.
Autre argument en défense possible :les terrains ne sont plus aujourd’hui affectés à l’usage du public, donc ils sont tombés dans le domaine privé de la commune et peuvent ainsi être vendu sans formalité particulière. C’est à nouveau inexact : la loi (article L2141-1 du Code de la propriété des personnes publiques) exige qu’il soit passé par la procédure du déclassement.

Toute cette histoire ne me touche pas directement. Je vais quand même saisir le représentant de l’État dans notre belle ville pour connaître son avis sur la légalité de l’opération. Mais s’il reste aussi silencieux que lors de ma précédente intervention auprès de lui (après m’avoir pourtant écrit qu’il allait me donner une réponse !)….. Cela étant, je ferais partie des dirigeants des TPO, acquéreurs potentiels, je m’inquiéterais dès maintenant. S’ils « acquièrent » un bien qui fait partie en réalité du domaine public de la commune, ils n’auront aucun droit sur ce bien, puisqu’il est inaliénable, et quelqu’un pourra faire valoir à tout moment auprès de la justice, avec quelque chance de succès, qu’ils n’ont aucun droit d’occupation sur cet espace. À leur place, je m’assurerais, avant de signer tout acte d’acquisition, que la mairie a bien, au préalable, déclassé ces biens de son domaine public pour les intégrer dans son domaine privé.