Location du CCAS : le maire a-t-il commis un abus de pouvoir ?


CCAS - CopieAbus de pouvoir ! Que de grands mots ! C’est pourtant, je crois, le terme officiel pour qualifier le fait pour une autorité administrative, un maire par exemple, d’accomplir un acte soit qui outrepasse ses fonctions, soit auquel il n’avait pas été autorisé par son conseil municipal. Et c’est bien d’un abus de pouvoir que semble s’être rendu coupable (là aussi un grand mot) Hervé Lucbéreilh en signant avec les membres de l’indivision Lavie le bail d’un local mis ensuite à disposition du Centre communal d’action sociale.

Comme la loi le permet, j’avais demandé à consulter ce contrat de bail ainsi que la décision qui autorisait le maire à le signer. Satisfaction m’a été donnée et je suis allé consulter ces documents au CCAS ce matin.

Avant de rentrer dans le vif du sujet (l’abus de pouvoir), quelques considérations sur le contenu du contrat. On peut s’étonner tout d’abord que ce ne soit pas le CCAS, organisme indépendant, qui loue les locaux, mais la mairie. Mairie qui met ensuite lesdits locaux à la disposition du CCAS dans le cadre d’une convention de mise à disposition, loyer, eau, électricité et assurance compris. La contrepartie financière que versera le CCAS en échange n’est pas très clairement explicitée. Pourquoi cette usine à gaz ?

Le montant du loyer s’élève tout compris à 550 € et les membres de l’indivision Lavie, bailleurs, font généreusement cadeau du premier mois de loyer (soit donc 550 €) en contrepartie des travaux réalisés par la mairie à l’intérieur des locaux (et, par parenthèse, commencés au moins 3 semaines avant la date de prise d’effet du bail), soit au bas mot 40 000 € charges de personnel comprises. Cherchez le(s) gagnant(s) si l’on sait que le bail précise en outre que « tous embellissements et améliorations faits par (la mairie) resteront à son départ la propriété du bailleur, sans indemnité ».

Quant à la durée de la location, elle est « acceptée et consentie pour une durée indéterminée ». La mairie ou les membres de l’indivision Lavie peuvent y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Cette clause n’est pas très protectrice pour la commune, surtout quand on considère son investissement en travaux de rénovation. Il serait intéressant de savoir les motifs qui ont poussé le maire à l’accepter. Permettre aux bailleurs d’échapper à la législation sur les baux commerciaux ?

Venons-en enfin à l’abus de pouvoir. Pourquoi l’autorisation du conseil municipal n’a-t-elle pas été demandée avant la signature du bail ? Explication qui m’a été donnée : l’autorisation du conseil municipal n’est pas nécessaire pour les locations qui ne dépassent pas un certain montant de prix. C’est vrai. Mais la loi prévoit cette possibilité seulement lorsque la durée de location n’est pas supérieure à 12 ans. Or, dans le cas présent, la durée du bail est indéterminée et peut donc par définition dépasser 12 ans. Une conclusion s’impose : le maire a outrepassé ses pouvoirs en signant ce contrat de bail qui, par voie de conséquence, n’a aucune valeur puisqu’il a été signé par une personne non habilitée.

C’est bien la peine de s’être doté d’un « service juridique » présenté comme très performant pour en arriver à ce résultat !