Avant d’entrer dans le vif du sujet, revenons à grands traits sur la notion de « contrôle de légalité ». Pour être valables, certains actes des collectivités locales tels que les délibérations du conseil municipal, les marchés publics, les arrêtés municipaux, les décisions du maire prises par délégation du conseil, doivent dès qu’ils sont signés être transmis ainsi que leurs annexes (conventions, plans etc.) au représentant de l’État qui se trouve être ici Madame la sous-préfète. À charge pour elle de vérifier si ces actes sont, sur la forme comme sur le fond, conformes à la loi. Le défaut de transmission à la sous-préfecture d’un acte dont la transmission est obligatoire entache l’acte de nullité, fait comme s’il n’avait jamais existé.
Venons-en maintenant au cœur du sujet. Le 26 avril 2018, dans le cadre de la délégation qu’il a reçue du conseil municipal, le maire prend la décision de « signer une convention d’occupation du domaine public communal du complexe sportif Guynemer ». Il est précisé que cette convention « est consentie et acceptée pour une durée déterminée commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 décembre 2018. Elle se renouvellera ensuite par période d’une année sans pour autant excéder douze ans ». Le document indique que l’acte a été transmis au contrôle de légalité le 30 avril 2018.
La convention à laquelle la décision du maire se réfère vise en réalité à confier la gestion des trinquets Guynemer au Pilotari Club Oloronais. Comme elle précise dans le détail les modalités d’occupation et de gestion de l’équipement, on peut, on doit se dire qu’elle ne peut qu’avoir été transmise à la sous-préfecture. Comment serait-il autrement possible aux services de l’État de vérifier si les dispositions qu’elle renferme sont conformes à la loi ? Or j’ai appris tout récemment de source sûre qu’il n’en est rien : si la sous-préfecture a bien reçu la décision du maire, la convention, elle, qui fait pourtant partie intégrante de l’acte, n’a pas été adressée aux services de l’État.
Cette omission de transmission résulte-t-elle d’un oubli involontaire des services municipaux ou bien d’un « oubli » plus réfléchi parce que le mode de passation de la convention et certains de ses termes pouvaient donner lieu à des observations de la sous-préfecture ? Je ne veux imaginer que la première hypothèse. Toujours est-il que la situation s’avère fâcheuse avant tout pour le Pilotari Club Oloronais qui, à cette heure, occupe les lieux et fixe les tarifs d’utilisation des trinquets sans titre valable.
La même source sûre m’a indiqué que dans les tout prochains jours Madame la sous-préfète allait écrire au maire d’Oloron afin de lui demander de lui adresser la convention, faute de quoi elle l’invitera à rapporter sa décision, ce qui aurait pour effet non seulement d’annuler cette décision, mais de faire comme si elle n’avait jamais existé.
Le maire aura alors deux options :
- soit il répond favorablement à la demande et transmet la convention à la sous-préfecture qui pourra procéder au contrôle de sa légalité
- soit il refuse la transmission de la convention et la sous-préfète aura alors la possibilité de saisir la justice administrative pour obtenir que la décision du maire soit rapportée
Si le maire transmet la convention aux services de l’État, ceux-ci auront trois options :
- Ils trouvent qu’il n’y a rien à redire au document qui sera alors pleinement exécutoire
- Ils font les gros yeux dans le style : « Vous avez pris quelques libertés avec la loi. Pour cette fois-ci, ça passe. Mais que l’on ne vous y reprenne pas »
- Compte tenu de certains points de la convention pouvant prêter à contestation (une telle décision pouvait-elle être prise par délégation du conseil municipal ? L’autorisation d’occupation n’aurait-elle dû être précédée d’une procédure de sélection préalable ? N’y avait-il pas lieu de recourir à une délégation de service public et non à une simple convention d’occupation du domaine public ? L’association PCO n’est-elle pas quasiment « transparente » dans la gestion du complexe sportif ?), les services de l’État demandent une modification en tout ou partie de la convention. Le maire aura alors deux options : soit se conformer à la demande, soit s’en remettre au jugement du tribunal administratif
Mais comme de part et d’autre on a affaire à des personnes de bonne volonté, je ne doute pas qu’une solution respectant la réglementation, comme préservant à la fois les intérêts du Pilotari Club… et des Oloronais, sera trouvée.
